DROITS

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1 Analyses

Albert Hari, Albert Verdoodt, Les droits de l’homme dans la Bible et aujourd’hui, éd. du Signe, 2001

 

(p.5) Il faut donc nous résigner : l’expression « Droits de l’Homme » est inexistante dans la Bible. Celle-ci lie cependant souvent le droit et la justice (Gn 18,19 ;Ps 89,15). Cette absence n’ est pas un hasard. C’ est le signe que la notion des Droits de l’Homme avec son caractère d’ universalité n’ a pas encore émergé.

 

  1. Violation des Droits de l’Homme dans la Bible

Non seulement la notion de Droits de l’Homme est absente de la Bible, mais la violation des droits élémentaires apparaît à maintes pages de l’ Ancien et même du Nouveau Testament.

Parfois ces violations sont simplement relatées. Parfois elles sont condamnées. Mais il arrive aussi qu’ elles soient justifiées théologiquement ou inscrites dans la loi. Rien ne sert de fermer les yeux . dans la Bible le sang coule, des esclaves sont vendus, des femmes sont regardées comme inférieures aux hommes.

 

(p.7) 3. Affirmation des Droits de l’Homme dans la Bible

Le lecteur peut aussi changer de lunettes. Au lieu de sur les violations des Droits de l’Homme,

on peut chercher comment, dans l’histoire du peuple de la Bible et dans le texte biblique, des Droits de l’Homme sont »eu à peu affirmés. La récolte sera riche et il est aisé de défendre la thèse d’une Bible championne des Droits Humains, tout en sachant qu’ on est loin de la conception des Droits de l’Homme tels que nous les connaissons aujourd’hui.

En effet, si l’ expression abstraite est absente, on retrouve dans la Bible de Fréquentes affirmations concrètes et engagées sur le droit du pauvre, de la veuve, de l’ orphelin et même de l’étranger. Que de fois à travers ses pages le pauvre est défendu, l’ opprimé écouté et libéré, le droit des sans-droits affirmé . La première partie de ce livre présentera de nombreux textes témoignant de cette dynamique.

 

  1. a) L’UNESCO cite la Bible

 En 1968, à l’occasion du 20e anniversaire de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, l’UNESCO a publié une Anthologie mondiale de la liberté. Cet ouvrage présente 1103 textes venus de tous horizons et de tous âges.

Dans sa préface, René Maheu écrit . « Nous vîmes s’ ouvrir, en quelque sorte de lui-même, le large éventail des thèmes qui ont inspiré la Déclaration Universelle… Il fallut bien sûr choisir.

Mais le choix a été dominé par le souci de n’ en exclure aucun thème majeur et de refléter Fidèlement, fût-ce sommairement, la diversité totale des envois… Mais c’ est encore trop peu pour prétendre traduire la véritable odyssée de la conscience humaine. Les gémissements ou les cris qu’ on percevra dans ces pages n’ émanent jamais des victimes les plus misérables.

Celles-ci ont été tout au long des âges muettes… En ce moment même, des millions d’ êtres humains, nos semblables, accablés ou révoltés nous attendent, toi et moi. »

 

Les grandes articulations de l’ Anthologie concernent l’homme, le pouvoir, les limites du pouvoir, la liberté civile, la vérité et la liberté, les droits sociaux, la liberté concrète, l’éducation, la science et la culture, la servitude et la violence, le droit contre la force, l’identité nationale et l’indépendance, l’ universalité, les sources et les fins.

Parmi les 1 103 textes présentés apparaissent 38 citations bibliques – 29 de l’ Ancien Testament, 9 du Nouveau. (p.8).

 

(Le Droit d’être un homme, Anthologie mondiale de la liberté, Recueil de textes préparé sous la dir. de Jeanne HERSCH, Paris / Unesco – lattès, 1968, 588 p.)

 

(p.33) 3. Les prophètes défendent les opprimés

 

En beaucoup de points la loi demande le respect de chacun, en premier lieu des lois.  Mais il y a la loi et l’ application de la loi. Souvent l’injustice est criante et les pauvres n’ ont pas de voix. Les prophètes se font leurs porte-parole. Quelle que soit leur origine sociale, les  prophètes-écrivains du temps de la monarchie prennent la défense des sans-droits. Ils attaquent l’ accaparement des richesses, l’ exploitation des petits, le contournement du droit, la pratique religieuse comme alibi à l’injustice sociale.

 

(p.93-sv) Emergence des Droits de l’Homme dans notre histoire

 

(p.96) 1. La Magna Carta de 1215

Dans son livre, Le Monde vivant des religieux, Léo Moulin met le doigt sur un aspect souvent oublié ou occulté des Droits dans les Règles des grands ordres religieux. L’autorité du supérieur n’y est pas absolue et l’ obéissance ne doit pas être aveugle.

 

La Grande Charte des libertés (Magna Carta), accordée aux Anglais par leur roi Jean-Sans-Terre, est un fleuron du droit constitutionnel britannique. Léo Moulin pense que les cisterciens, installés en Angleterre depuis 1128 et présents dès 1176 dans cinquante-huit fondations, ont joué un rôle important dans l’ établissement de cette Charte.

L’évêque Stephen Langton, qui devait être l’ âme de la révolte contre Jean-Sans-Terre, connaissait bien l’organisation cistercienne. Il avait vu déposer des abbés qui enfreignaient

la loi commune. Or, la Carta Magna limite le pouvoir royal et constitue comme un embryon d’ un régime parlementaire.

 

Que dit-elle ?

 

(p.97) Ses dispositions les plus importantes concernent l’ engagement de la part du roi, de n’exiger ni tributs, ni contributions militaires, sans le consentement du Grand conseil ; de respecter la liberté individuelle (personne ne peut être emprisonné, banni ou puni d’ amende sans un jugement préalable de ses pairs) ; de respecter le pouvoir du Grand Conseil exprimant la volonté des gouvernés. Cette Grande Charte, au début limitée aux seigneurs, aux ecclésiastiques et aux négociants, s’ étendit plus tard aux citadins et au peuple tout entier et fut réaffirmée par Henri III en 1225.

La lente et difficile conquête des libertés continue et se répand en Europe. Une loi votée sous Charles II d’ Angleterre en 1679, l’Habeas corpus, protège plus particulièrement contre les arrestations arbitraires. La Pétition des Droits britanniques (1689) limite à son tour les abus de l’autorité dans le aomaine des impôts. Le Bill of Rights, également britannique (1689), renouvelle et amplifie les franchises définies plus haut. Des chartes semblables se répandirent de l’Espagne de la Reconquête aux contrées au Nord et de l’Est européens. En bénéficient surtout les bourgs et les cités, mais parfois aussi les habitants de toute une région, comme le

Brabant avec la Joyeuse Entrée. Cette dernière constituait un accord solennel, régulièrement conclu entre un souverain (qui pouvait être étranger) et les représentants ae la région lors ae

son accession au trône. Le souverain reconnaissait ainsi qu’il ne détenait pas la totalité au pouvoir.

 

(p.97) 2. Les Déclarations américaine et française

 

Les désordres causés par les luttes religieuses dès la retour à des régimes absolutistes. Ces derniers provoquèrent aes révoltes qui aboutirent aux Déclarations américaine (1776) et française (1789) des droits civiques et politiques, mais dans des lignes de pensée diversement nuancées. Les Américains rejettent avec fermeté la dépendance totale de leurs propres

formules à l’ égard de la philosophie européenne au Siècle des lumières. Sous l’influence de juristes anglais, la Déclaration américaine (principal rédacteur : Jefferson) se (rattache (p.99) plutôt aux philosophes et aux canonistes scolastiques. L’influence de Vitoria et de Suarez, théologiens catholiques au 16e siècle, a été établie dans les universités protestantes jusqu’ à la fin du 18e siècle. D’ ailleurs, dans toute tradition anglo-saxonne, les droits de la personne sont expressémment rattachés à Dieu. « Le Créateur (nous) a dotés de droits inaliénables « , stipule la Déclaration américaine. La religieuse y occupe une position centrale.

Treize ans plus tard, le 26 août 1789, au début de la Révolution française, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen voit le jour. Son origine diffère de celle de la Déclaration américaine. La Déclaration française doit beaucoup aux Encyclopédistes. Son anthropocentrisme est davantage marqué ; Dieu n’y est pas nommé expressément. En effet, l’Assemblée nationale qui reconnaît et déclare ces droits l’accomplit seulement « en présence et sous les auspices de l’Etre suprême  » (Préambule).

Cette déclaration se situe dans la lignée d’un grand mouvement populaire contre les injustices de l’ Ancien Régime : les cahiers de doléances, la réunion des trois Ordres (clergé, noblesse, Tiers-État) en Assemblée Constituante (1200 Constituants), les événements dramatiques de juillet-août : la Grande peur, les révoltes paysannes, la prise de la Bastille, la nuit du 4 août avec l’ abolition des privilèges.

Corentin De Salle (ULB), Pharisaïsme des droits de l’homme, LB 30/07/2004

 

« Lorsque les mots perdent leur sens, les hommes perdent leur liberté », énonçait Confucius. (…)

Ainsi, les droits de l’homme sont devenus une commode entité dont nom­bre d’intellectuels prompts à monter en épingle le moindre incident dénoncent ri­tuellement la « violation ». Ces invoca­tions dramatiques continuelles finissent forcément par émousser la capacité d’in­dignation: comme en témoigne l’euroba­romètre de novembre passé sur la dangerosité des Etats (qui vit 53 % des sondés mettre, à ce point de vue, les Etats-Unis sur le même pied que l’Iran et la Corée du Nord, tous trois détrônés néanmoins par Israël jugé principale « menace pour la paix dans le monde » par 59 %), les ra­vages occasionnés dans l’opinion publi­que par ces dérapages verbaux sont con­sidérables. Ici s’éclaire la mise en garde du sage Confucius: galvauder des choses aussi précieuses que des valeurs fonda­mentales revient ‘à ‘les priver de sens et donc d’effectivité.

L’exemple le plus remarquable de cette subordination, de cet étouffement de la substance du droit à l’idéal politi­que nous a été fourni récemment par la Ligue belge des droits de l’homme elle-même: cette dernière s’est opposée à l’intervention qui cas unique dans l’his­toire – a permis, pour 23 millions d’hu­mains, le rétablissement des droits de l’homme. Elle préféra dénoncer d’hypo­thétiques mauvais traitements subis par Saddam Hussein juste après sa capture. Impossible de ne pas voquer ici ces « scri­bes et pharisiens hypocrites » qui « filtrent le moucheron et font passer le cha­meau » (Mathieu, 23).

 

(…) Avouons-le: les droits de l’homme ne sont plus vraiment une prio­rité pour notre politique étrangère.

 

 (…) En 1994, Fidel Castro, entre autres abominations, a fait jeter des sacs de sable via des hélicoptères sur les frêles embarcations des Cubains qui fuyaient ce pays: 7000 personnes – fem­mes et enfants compris – sont décédées du fait de cette opération. Voici l’homme à qui notre jovial ex-ministre des Affai­res étrangères est allé serrer la main en notre nom à tous quelques années plus tard. Voici l’homme qui fit l’honneur de raccompagner en grande pompe Van Cauwenberghe et Daerden à l’aéroport, pour clôturer ce pèlerinage idéologique traditionnel pour certains représentants de la gauche. Mars 2003, Philippe Mou­reaux a reçu, au Sénat, Aleïda Guevara (dont on « oublie » souvent que le père, le « Che » avant de devenir un logo de T-shirt pour alterconformistes – a conçu, mis en place les premiers camps de « réé­ducation » cubains et fait exécuter tous ses anciens amis révolutionnaires jugés trop tièdes ou « trop démocrates »). Dans le cénacle socialiste, on a particulière­ment applaudi le couplet altermondia­liste de l’intéressée: « Ce départ de nombreux Cubains me fait mal, car il signifie qu’ils n’ont pas compris les grandes possi­bilités d’une société socialiste, dans la­quelle ce n’est pas le pouvoir d’achat qui compte mais la possibilité pour chacun, par son travail, d’améliorer la vie du peu­ple. » Les 20 % de citoyens cubains en exil « n’ont pas compris ». Peut-être est-ce Mlle Guevara qui n’a « pas compris »? Ce qui est sür, c’est que le PS n’est pas près de comprendre. Et Moureaux de conclure : « Et si certains estiment que cette invita­tion est un soutien à Cuba, cela ne me gêne pas, surtout dans l’actuel contexte de croisade américaine. » Revoilà notre principe d’équivalence. La liste est lon­gue : qui ne se souvient (phénomène pa­roxystique d’une situation malsaine à la base) du déshonorant dépôt de gerbes de fleurs de Willy Burgeon devant la statue de Kim Il Sung qui, selon des estima­tions minimalistes, a fait périr plus de 3 millions de personnes et clochardisé toute la population nord-coréenne? Que dire encore de la volonté proclamée par l’Université de Liège, il y a quelques mois, de décerner un doctor honoris causa au président iranien Kathami?

Voici qui est pour le moins cocasse quand on voit que le prix Nobel de la paix a été décerné cette année à une ré­sistante de ce régime profondément liber­ticide. Cette université, il est vrai, avait, en 1945, déjà octrôyé la même distinc­tion à ce grand ami du genre humain que fut Staline. Quid de cette situation scan­daleuse qui vit la Libye longtemps pa­radigme de l’Etat terroriste présider la commission des droits de l’homme à l’Onu et dont les abus, excès et outrances dans le cadre de cette commission ont été dénoncés par « Reporters sans frontiè­res » qui a, par là-même, perdu son accré­ditation auprès de cette institution? Quid, en avril, de l’accueil réservé en Bel­gique à Kadhafi, chef d’Etat sanguinaire qui, exploitant une procédure muselant les parlementaires désireux de manifes­ter leur désapprobation, en profita pour faire l’apologie du terrorisme à la tri­bune du Parlement, exposé qualifié par ailleurs d' »intéressant » par Jean Cornil?

On attendrait en vain ici une condam­nation, une prise de position mais de tout cela, pas un mot de la part de nos gardiens du temple. Insulter des agents de police procédant aux expulsions et des vigiles entrant en fonction dans les centres fermés, voilà qui est aisé. S’en prendre à des élus, voilà qui décourage

‘nos contempteurs subventionnés. De la même façon, mais un niveau plus haut, il est incomparablement plus commode, de la part des politiciens cette fois, de s’en prendre rhétoriquement au « gen­darme du monde » que de faire montre de fermeté par rapport aux dictateurs.

Se préoccuper réellement de l’humain qui souffre dans le monde, œuvrer et non pas pontifier, « pratiquer », en un mot, les droits de l’homIIie dans ce village plané­taire qu’est devenue notre terre, c’est s’engager résolument en faveur de l’ingé­rence. Tout le reste est vain bavardage.

 

Avec le recul, on peut penser qu’il reste peu de cicarices mais il n’empêche qu’être belge en Autriche oblige parfois à certaines précautions oratoires dans la bonne société. Merci, Monsieur Michel. D’ailleurs, lorsque la Belgique a pris, peu après, la présidence tournante de l’Union européenne, la visite particulièrement feutrée à Vienne du ministre belge des Af­faires étrangères était assez intéressante à observer…

Par contraste, la conduite personnelle des ministres autrichiens du parti de Wol­fgang Schüssel, face aux avanies jetées sous leurs pas et particulièrement la mi­nistre autrichienne des Affaires étrangè­res, Mme Benita Ferrero-Waldner, a cons­titué un exemple de diplomatie et d’effica­cité qui mériterait d’être enseigné dans les écoles de politique internationale.

TI ne faut pas oublier en effet qu’à l’épo­que, l’Autriche assurait la présidence tournante annuelle de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Eu­rope (OSCE) qui avait d’autres chats à

fouetter que les états d’âme des taxis bruxellois. A aucun moment, fort heureu­sement, le fonctionnement de cette autre organisation ne semble avoir été sérieuse­ment menacé par l’initiative « hors traité » franco-belge.

Quant aux « sanctions » elles-mêmes, leur absence d’impact au niveau euro­péen était un secret de polichinelle, les équipes autrichiennes ayant mis en place des systèmes efficaces d’information pa­rallèle.

Par ailleurs, si le FPù est aujourd’hui totalement marginalisé en Autriche, on peut penser que c’est grâce justement à la politique de Wolfgang Schüssel qui, comme François Mitterrand avec les com­munistes français, a fait apparaître leurs contradictions électorales par le simple fait de leur participation au gouverne­ment: Mais pour anticiper cette évolu­tion, il fallait évidemment une dose sé­rieuse d’intelligence et de courage – poli­tique, et on peut admettre des incompré­llensions à court terme à l’époque, tout le monde ne pouvant pas être Mitterrand ou Schüssel. 

C’est sans doute à l’extérieur des fron­tières de l’Europe des 15 que les déclara­tions franco-belges ont provoqué le plus d’interrogations. En Suisse d’abord, où la perception d’une certaine arrogance des pays de l’Union européenne vis-à-vis d’un des leurs a apporté un renfort inattendu heureusement non décisif au « non » dans la votation sur l’entérinement des accords bilatéraux du 21 mai 2000. Le ré­férendum danois sur l’introduction de l’euro a eu moins de chance en septembre 2000 et a été couronné par un _ »non » en partie nourri par l’affaire autrichienne.

Quant aux anciens « pays de l’Est », ayant retrouvé une indépendance alors encore récente, la tentative d’interven­tion directe des « 14 » pour ne pas tenir compte du résultat des élections du 15e d’entre eux, ne les a pas nécessairement renforcés dans leur adhésion profonde à l’Union européenne.

    L’action concertée de la France et de la Belgique à l’encontre de l’Autriche a eu au moins le mérite d’éveiller les soupçons des « petits » pays, devenus depuis lors sou­cieux de bénéficier de certaines garanties dans les décisions communautaires. Sur ce point au moins, il faut rendre hom­mage aux hommes politiques belges de l’époque. Mais est-ce suffisant pour leur décerner un brevet d’européanisme sans faille?

 

Mensenrechtenraad van de U.N.O., in : Delta, 8, 2006, p.24

 

Deze raad die opgericht werd ter vervanging van de oude VN-Commissie voor de Mensenrechten, belooft nog erger te worden dan zijn voorganger. Wat kan men anders verwachten met leden als Algerije, Bangladesh, Nigeria, Pakis­tan en Saudi-Arabië?

 

in : Delta, 8, 2006, p.24

 

Verenigde Naties. Toen deze organisatie in 1945 opgericht werd was democratie in de meeste staten de algemeen aanvaarde regeringsvorm. Ook al was democratie niet expliciet een voorwaarde tot toetreding. Op dit ogenblik wordt de meerderheid van de leden gevormd door NIET – (volledig) democratische staten. De gevolgen voor de V.N. zijn dan ook ingrijpend. Met aantal leden dat democratisch te noemen is, bedraagt ongeveer 88, wat inhoudt dat de overigen, zijnde 103 staten (waaronder alle moslimstaten), dit predikaat niet kunnen dragen. Aangezien men er van uitgaat dat alle staten gelijke rechten hebben op lidmaatschap, houdt dit ipso facto in dat landen aïs Soedan, Saudi-Arabië en Iran evenveel rechten hebben als b.v. Austra­lie, Nieuw-Zeeland of de landen van de E.U. Dit is ronduit belachelijk.

 

Le pouvoir judiciaire

 

au niveau du canton:

la justice de paix (civil): affaires de – de  … €; problèmes de location, ds servitudes, de mitoyenneté, de voisinage; de certaines pensions alimentaires

le tribunal de police (pénal): contraventions,

 

au niveau de l’arrondissement judiciaire:

1) tribunal de 1ère instance: (civil)

affaires de plus de … €

affaires d’état-civil et de famille (désaveu de paternité, divorce, …)

juge d’appel pour les jugements des justices de paix et des tribunaux de police

 

2) chambre correctionnelle: (pénal)

infractions qualifiées de délits (vols, …)

– le procureur du roi: essaie de prouver la culpabilité de l’ccusé et demande une peine (peut se faire remplacer par le ‘substitut du procureur du roi’)

 

3) la cour d’appel

5 en Belgique: Bruxelles, Liège, Mons, Gand, Anvers

Se prononce sur les recours introduits contre les jugements du tribunal de première instance et de la chambre correctionnelle; elle recommence toute la procédure à zéro.

 

4) cour d’assises:

1 par province

Se prononce sur les crimes graves: assassinats, incendies vlontaires, graves délits de moeurs, …

Composée d’un jury (12 jurés) dont els membres sont choisis parmi la population.

 

5) la cour de cassation

La plus haute instance judiciaire

Vérifie si le juge d’apel a correctement interprété et appliqué la loi.

Sinon, elle renvoie l’affaire devant un autre tribunal.

Veille à assurer une application uniforme de la loi par les juges.

Juge les ministres.

 

Missions des cours et tribunaux

 

Ils jouissent d’une triple compétence:

1) compétence civile: ils tranchent les contestations relatives aux droits des personnes, c’est-à-dire aux droits civils.

2) compétence pénale: ils peuvent infliger des peines aux individus reconnus coupables.

3) compétence politique: ils ranchent les litiges ayant pour objet les droits politiques.

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Finishing off cocaine

(The Economist, 13/06/2015)

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