La régionalisation, une catastrophe politique / la collaboration francophile

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1 Analyses

La régionalisation a été favorisée par une nuée de collabos francophiles…tout heureux de lécher les bottes de la France au sein de la “francophonie”.

1982

IL N’EST BON BEC…, LB 17/05/1982

 

Pauvres excellences régionales et communautaires.. Dans leur quête acharnée d’activités susceptibles de leur fournir quelque lustre international, les membres de nos divers exécutifs régionaux et communautaires sont confrontés à un choix plutôt limité.  On n’imagine guère en effet que dans leur orthodoxie fédéraliste, ils négocient avec les représentants des états centraux abhorrés.  C’est, sans doute la raison., Pour laquelle on les voit actuellement se bousculer aux arrivées de l’aéroport québécois…

Voici quelque temps, il avait M. Moureaux, on s’en souvient, qui annonçait sa volonté de conclure – au mépris du prescrit constitutionnel, et légal un accord de coopération culturelle avec la belle province.  Normal, entre francophones , isn’t it ?

Plus pittoresque est la visite de M. Geens chez son homologue d’outre-Atlantique, M. Levesque. Visite à motivations essentiellement économiques il est vrai, car s’il faut en croire la presse flamande, les Québécois auraient été particulièrement séduits par une coopération avec la Flandre sur ce terrain. Et les officiels canadiens n’ont d’ailleurs pas manqué d’ajouter une profession de foi régionaliste, soulignant les similitudes observables dans les luttes d’émancipation des peuples québecois et… flamands !

 

… QUE DE QUEBEC

 

On n’est pas sûr que tout cela fasse un grand plaisir à MM.  Moureaux et Dehousse.  Car enfin, au rythme où vont les choses, ne pourraient-ils soupçonner les Québécois de haute trahison à la cause francophone?  A se fier aux nouvelles ainsi diffusées, onh pourrait croire en effet que le Québec a choisi de faire des affaires avec la Flandre et de consoler la francité belge en lui déléguant Pauline Julien.  Pour notre part, nous croyons qu’il s’impose que l’exécutif régional wallon organise de toute urgence une mission économique au Surinam ou en Indonésie. 

 

1982

UN ACCORD COMMUNAUTAIRE AVEC LE OUEBEC?, LB 26/04/1982

 

 

Nul doute qu’on en parlera dans le landerneau politico-communautaire au terme d’une semaine de travaux, le Comité mixte de coopération interparlementaire institué entre le Conseil de la Communauté française et l’Assemblée nationale du Québec a «invité fermement les gouvernements du Québec et de la Communauté française de Belgique à négocier et à conclure dans de très brefs délais un accord de coopération dans l’ensemble des domaines de leurs compétences».

Pour les francophones d’outre-Atlantique, ce ne semble guère devoir faire de problèmes.  Constitutionnellement du moins.  Mais pour notre Communauté?  Pour M. Moureaux, président de l’Exécutif, il n’y avait, en son temps, qu’un obstacle: l’absence d’Exécutif, mais cetobstacle a disparu.

Certains juristes ne partageaient pas l’interprétation optimiste.  Aujourd’hui, le chef de groupe P.R.L. «n’est pas opposé mais respectera le prescrit constitutionnel et les limites de la loi de régionalisation».  Pour le chef du groupe «technique» F.D.F.-R.W.-Ecolo, M. Lagasse, cet accord «doit être négocié et conclu par ceux qui, de façon autonome, ont la responsabilité de mener à bien l’avenir de la Communauté tout en étant responsables devant l’Assemblée».

Il y a des nuances, on le voit.  De même que sur la portée, personnelle ou non, des propos de M. Moureaux.  Et d’autant que le champ que l’on propose de couvrir est extrêmement large : livre, cinéma, T.V., sport, politique de formation, éducation, de santé, aide sociale, recherche appliquée…

Il semblerait que s’ouvrirait prochainement la Maison «Wallonie-Bruxelles »’à Québec, près de l’Assemblée nationale.

 

1983

Enghien: conférence sur le val d’Aoste, LB 22/03/1983

 

Le S.I. d’ Enghien a invité Daniel et Danielle Mallinus-Dantinne à présenter leur montage audiovisuel sur le « val d’Aoste, territoire francophone de l’Italie » ce vendredi 25 mars …

 

1985

Belgique-Louisiane, échange de jeunes 85: pour l’anglais

 

Wallonie-Québec: échange de jeunes

 

1986

Des “ambassades “pour la Région et la Communauté, LB 14/10/1986

 

Lieux d’implantation:

– Paris, Québec, Canada.

-L’Afrique occidentale francophone avec dakar, au Sénégal; l’Amérique latine avec le Costa Rica et peut-être Bogota.

 

1986

L.P., La Région walonne et le Québec, partenaires privilégiés, LB 21/04/1986

 

“Melchior Wathelet et Pierre Mac Donald ont signé un accord de coopération économique entre les 2 régions.”

 

1989

P.V., Des enseignants belges très demandés en Louisiane, LB 06/10/1989

 

L’Apefe (Assoc. pour la prom. de l’éduc. de de la formation à) l’étranger), fondée par A. Humblet en 1976, a envoyé 88 instituteurs, institutrices et prof. de l’ens. sec. inférieur en Louisiane.

 

1989

J.-L. H., Les élèves arméniens manquent de dictionnaires de français: déposez-en à Arlon, AL 21/03/1989

 

avis de MSF —  suite à la demande d’enseignants arméniens

 

1989

Sur une grande “Seychelle” …, LB 11/12/1989

 

M. Grafé, ministre des relations extérieures de la Communauté française de Belgique a conclu u accord de coopération bilatérale avec Madame de St Jore, ministre des Relations extérieures de la république des Seychelles.  Pendant les 3 années à venir: création d’une bibliothèque nationale aux Seychelles; valorisation de l’artisanat seychellois, formation dans le domaine de l’hôtellerie.

 

1990

M.L., Le français fleurit en Louisiane …, LS 21/08/1990

 

« La Belgique plus francophile que la France. »

 

1990

P.V., Des Belges missionnaires du français en Louisiane, LB 16/08/1990

 

APEFE (Association pour la promotion de l’éduc. et de la formation à l’étranger)

« Yvan Ylieff, ministre de l’Education et vice-président de l’APEFE. »

 

1990

Thierry Evens, Wallonie-Québec: une amitié qui a le vent en poupe, LB 02/05/1990

 

“Amand Dalem a défendu le G.L.T. (tram sur roues) outre-Atlantique: une collaboration de plus en vue.”

 

1992

Séville en espagnol et en anglais!, LB 25/03/1992

 

Michel Lebrun, ministre de la Communauté française, réagit contre le choix des langues utilisées pour la présentation du pavillon belge à Séville.  Selon lui, le panneau placé sur la façade du bâtiment portera les mots « Belgica-Belgium » et, en dessous, en caractères plus petits: « België-Belgique-Belgien ».  Il prie le vice-premier ministre Melchior Wathelet de revoir les choses en lui rappelant que le français a son statut de « langue de communication internationale ».

 

id.: ‘Les grands axes du nouveau ministre des relations internationales de la Communauté fr.: l’éducation comme moteur de développement, la démocratie et les droits de l’homme et la solidarité avec les minorités francophones.’

 

1995

Colette Braeckman, Ouverture à Cotonou du sommet de la francophonie, LS, 02/12/1995

 

La communauté française assure 12,5 % du budget du sommet de  la francophonie.

 

1997

Vincent Henderick, La Commission communautaire française s’affirme sur la scène internationale, LB 30/10/1997

 

La Cocof cherche à se faire une place sur la scène internationale, et ce indépendamment de ses deux grandes soeurs que sont la Région bruxelloise et la Communauté française.  Dans ce contexte, le voyage que René Hasquin, ministre-président de son collège, a entrepris durant la semaine écoulée est lourd de sens.

 

1997

Le Commissariat général aux Relations internationales devra-t-il déménager?, LB 03/05/1997

 

(Suivant la CGSP, ) Cette éventualité coûterait 200 millions de francs.

 

1998

Maroun Labaki, La Belgique francophone redécouvre le Liban, LS 07/05/1998

 

William Ancion, ministre des Relations Internationales, vient de signer un préaccord avec les autorités libanaises, visant à intensifier la coopération culturelle – au sens large – entre la Belgique francophone et le pays des cèdres.

 

1998

Monique Tilmans, Atomes crochus avec le Québec, LB 15/04/1998

 

Les villes de Québec et Namur concluent une entente de coopération scientifique et technologique.

 

1998

J.-L. T., Namur-Québec: la fiancée n’est pas venue, VA 26/06/1998

 

Depuis mars dernier, les villes de Namur et de Québec ont signé une entente de coopération qui augure un jumelage entre les deux villes francophones.

Pour marquer ce rapprochement, mardi, la ville de Namur avait organisé une petite réception à l’occasion de la fête nationale du Québec.

Le délégué général du Québec n’est jamais arrivé.  Seules 14 personnes parmi celles invitées s’étaient déplacées pour participer au Forum Namur-Québec.

 

1999

Jean-Louis Rensonnet, Haïti a besoin de nous!, VA 16/04/1999

 

Visite de William Ancion, ministre des Relations Internationales de la Commun. fr. et de la région wallonne.

Projets financés.

 

1999

Bernard Delattre, Défendre un bastion francophone /=Haïti/, LB 07/04/1999

 

2000

Céric Flament, Sésame / réseau des villes moyennes. Forum des affaires/: passeport du futur, VA 04/05/2000

 

Forum à Lafayette, avec une délégation d’entrepreneurs namurois.

Bilan: “(…) il n’ y a pas grand chose à faire en Louisiane pour les entreprises namuroises.  l’état présente une économie trop typée (sic) sur la pétrochimie, l’industrie pharmaceutique et l’agriculture lourde.”

 

2001

Les francophones à l’heure congolaise, AL 09/10/2001

 

Hervé Hasquin et Jean-Claude Van Cauwenberghe sont au Congo. Ils veulent y être les « premiers » de classe.

Concrétisation de projets, comme le centre de documentation universitaire à Kinshasa, associant la Communauté et la Région. Renforcement de la présence du Centre Wallonie-Bruxelles à Kinshasa.

Création prochaine d’une ligne aérienne Kinshasa-Charleroi.

 

2002

La Lettonie s’ouvre à la francophonie, LB 13/07/2002

 

Accord de coopération signé avec la Région wallonne et la Communauté française.

La Lettonie est un pays où à peine 1 pc des 2,4 millions d’habitants possède une connaissance du français…

 

2002

Parlement – Entente Québec-Communauté française, LB 02/07/2002

 

Le Parlement (sic) de la Communauté française (sic) et l’Assemblée nationale du Québec ont réactivé l’acte d’entente qu’ils avaient conclu en 1979.

Il a été décidé de redéployer un Comité mixte composé en nombre égal de représentants de ces deux assemblées. Ce Comité jouera notamment le rôle d’organe de consultation en vue d’établir des positions communes vis-à-vis des organisations internationales de parlementaires.

 

2004

Namur – Lafayette / Les profs belges se font désirer, VA 24/04/2004

 

En Louisiane, les enseignants belges francophones sont présents depuis 26 ans. Mais aujourd’hui, c’est la pénurie de candidatures.

« Il y a 10 ans, il y avait plus de cent professeurs belges ici. Aujourd’hui, on est à vingt-cinq, trente … », suivant Eliane Levaque, représentante permanente de la Communauté française (sic).

 

2006

Tous, tous, tous à Kinshasa…, in : LB 29/11/2006

 

MERCREDI PROCHAIN LORS DE LA CÉRÉMONIE

d’investiture du président congolais élu, Joseph Kabila, la Belgique sera présente en masse à Kinshasa. Bigre, le seul gouvernement fédéral sera représenté par pas moins de quatre ministres, le Premier en tête. Guy Verhofstadt sera flanqué de Karel De Gucht (Affaires étrangères), d’André Flahaut (Défense) et d’Armand De Decker. Mais les autres niveaux de pouvoir ne resteront pas sur le tarmac…

 

… pour fêter Joseph Kabila!

 

C’EST AINSI QUE LA RÉGION WALLONNE sera

certainement représentée par le ministre-président Elio Di Rupo alors que du cote de la Communauté française, on annonce

partante la ministre Marie-Dominique Simonet qui est également ministre des Relations internationales de la Région. Par contre, il semble bien que la Région flamande n’y enverra aucune de ses Excellences.

La Belgique aura, par contre, un représentant au sein de la délégation de l’Union européenne, en la personne du commissaire au développement Louis Michel…

 

2007

La disponibilité des entités fédérées de Belgique, in : LB 07/02/2007

 

La ministre des Relations internationales de la Communauté française et de la Région wallonne, Marie-Dominique Simonet, a présenté mardi ses félicitations à la nouvelle équipe gouvernementale congolaise. « Mesurant l’ampleur des responsabilités qui incombent à ce gouvernement au regard de l’immensité des attentes et des espoirs que la population de tout le Congo a placés dans la transition démocratique, Marie-Dominique Simonet tient à confirmer la disponibilité des entités fédérées francophones de Belgique pour continuer à accompagner le Congo sur la voie de la démocratie, du développement et de la justice pour tous les Congolais ».

 

La ‘diplomatie’ régionale: le ridicule tue…

1986

Des attachés francophones dans les ambassades (dès 09/1986) (AL 11/09/1986)

 

« La Communauté française, actuellement représentée à Paris, au Québec, à Genève et à Kinshasa, envisage d’appliquer le nouveau système dans un pays d’Afrique francophone et dans un pays d’Amérique latine. »

 

1986

Des attachés francophones dans les ambassades, LB 11/09/1986

 

Ces attachés seront placés sous l’autorité diplomatique du chef de poste.  Mais ils recevront leurs instructions directement de la Communauté française (c.-à-d. du président de l’Exécutif et du Commissariat aux relations extérieurs).

 

1987

Les relations internationales (sic) du Conseil de la Communauté française/, LB 26/09/1987

 

« Spécialement dans le monde de la francophonie » (Québec, France, Sénégal, République du Jura)

 

1988

André Méan, La Belgique “fédérale”: en pointe pour les relations internationales, LB 30/08/1988 et sv

 

I Communautés et régions pourront conclure des traités

 

A l’automne, le gouvernement doit déposer un projet de loi organisant les relations internationales des Communautés et des Régions avec l’étranger.

L’accord gouvernemental prévoit que les Communautés et les Régions auront le pouvoir de conclure des traités avec l’étranger, dans. le cadre des nouvelles compétences extrêmement larges qui leur sont dévolues, « après information préalable du gouvernement national ». Ces mêmes entités auront le droit d’être représentées, en tant que participants autonomes, auprès de certaines institutions internationales, étant entendu simplement « que le gouvernement national règlera cette représentation ».

L’accord prévoit encore « qu’une concertation structurée sera organisée entre les Communautés, les Régions, et les autorités nationales pour la préparation des négociations et des décisions et le suivi des décisions, au niveau européen, relatives aux affaires communautaires ».

 

QUI SERA RESPONSABLE ? A Bruxelles, dans les ambassades, on se pose évidemment beaucoup de questions.  Il n’y a pas beaucoup de pays au monde – en dehors, théoriquement, de l’URSS – où les entités composantes de l’Etat bénéficient d’un pouvoir d’action aussi étendu en matière de relations internationales que celui que l’on envisage de donner aux Communautés et Régions chez nous.  On se demande principalernent, dans les chancelleries, si l’Etat belge, qui doit uniquement, aux termes de l’accord gouvernemental “être informé” assumera encore, comme c’est la règle au plan international; la responsabilité (de garant ou d’exécution) des traités conclus par les Communautés et les régions.

En effet, on sait que le droit international ne reconnaît que les Etats et non leurs composantes.  De même, la représentation autonome des composantes d’un Etat fédéral auprès des organisations n’est pratiquement jamais prévue par leurs traités (excepté pour la Biélorussie et l’Ukraine à l’ONU !

En principe, en droit international, seuls les Etats souverains et les organisations internationales ont la capacité de conclure des traités.  Parfois, mais très rarement, on le verra, des Constitutions nationales autorisent des Etats fédérés à conclure de véritables traités avec l’étanger.  En gnéral cependant, ces Etats fidérés n’ont pas des compétences aussi étendues que les Communautés et les régions belges et ils ne peuvent agir que par l’intermédiaire du gouvernement national (ex: art. 10 de la Constitution suisse) ou assentiment (ex: art. 32 de la Loi fondamentale ouest-allemande).

 

ORGANISATIONS INTERNATIONALES.  En ce qui concerne la participation éventuelle des composantes des Etats fédéraux aux travaux des organisations internationales, elfe s’effectue toujours, officiellement ou implicitement, à travers la délégation ou la repr& sentation fédérale. (1)

A titre d’exemple, M. Delors, président de la Commission européenne, interrogé par le Cecopro (Centre d’études pour les communes et les provinces), a répondu : « Il y à différentes Régions des Etats membres de la Communauté qui ont leurs bureaux ou des représentants à Bruxelles, pour avoir des contacts avec la Commission, mais cela au même titre que les organisations professionnelles ou des représentants des groupes de pression.  Ces contacts n’ont aucun caractère officiel dans le sens du droit international public ou du droit communautaire. La Commission n’entretient de tels contacts qu’avec des Etats, les Etats membres de la Communauté ou des organisations internationales ».

Les Etats endossent la responsabilité de l’exécution des accords internationaux et des obligations qui en découlent Pour la CEE, un Etat ne peut invoquer des règlements ou des situations internes pour éviter une obligation communautaire.

Il va de soi qu’il existe toujours, dans les États fédéraux, des tensions entre l’Etat fédéral et les entités fédérées.  C’est vrai aussi en ce qui concerne les relations internationales.  Notre « fédéralisme », cependant, est un bel exemple de « technologie politique » de pointe…

Mme Massart-Pierard, dans une étude publiée par l’Université de Louvain, fait ainsi remarquer : « Les accords conclus par la Communauté française » (N.d.l.R. : du temps de Philippe Moureaux) avec d’autres Etats bafouent le droit international classique..Ces accords seraient une première puisque nous ne connaissons pas d’autres exemples d’accords signés directement entre une région ou un Etat fédéré et un autre Etat saris le consentement ou la participation du gouvernement national ». (2)

 

QUELQUES PRINCIPES GENERAUX La comparaison entre les systèmes de relations extérieures des Etats fédéraux n’est pas tâche aisée.  Il s’agit, en effet, d’une matière extrêmement complexe et évolutive.  Le professeur Jan De Meyer (KUL) a pourtant réussi à édicter quelques principes généraux. (3)

Dans les Etats fédéraux, remarque M. De Meyer, les relations avec les Etats étrangers relèvent, en principe, de l’Etat fédéral considéré comme un tout.  Il est cependant souvent prévu que l’Efat fédéral informe ou consulte les Etats fédérés (länder, cantons, Etats, etc.), les associe aux négociations, ou encore soit dans l’obligation d’obtenir leur approbation.

Les Etats fédérés sont considérés comme liés par les traités et autres accords (« agreements ») passés.par la Fédération avec les Etats étrangers.  Si les traités ne sont pas « self executing », les Etats fédérés, en ce qui concerne leurs compétences propres’ doivent prendre les mesures nécessaires à l’application des traités ou des accords.  Quand un Etat fédéré ne s’exécute pas, l’Etat fédéral peut, dans certains cas, prendre les mesures de contrainte appropriées.

Il est exceptionnel, remarque encore M. De Meyer, que les états fédérés soient autorisés à conclure directement des traités avec des Etats étrangers.  Quand c’est le cas (Suisse, RFA, par exemple), c’est à travers la fédération et avec son consentement.  Chez nous, rappelonsle, l’accord gouvernemental ne parle que dans procédure d’information, de «mise au courant ».

Il est parfois reconnu que les Etats fédérés puissent avoir des relations avec des Etats fédérés d’un autre Etat fédéral ou avec des entités régionales ou locales d’autres pays (ex: un traité entre un Canton suisse et un Land allemand).  Dans ce ras, les Etats fédérés ne doivent pas nécessairement passer par l’Etat fédéral.  Ces relations sont assimilées à des rapports entre Etats fédérés appartenant à un même Etat fédéral.

 

PAS DE REPRESENTATION DIPLOMATIQUE.  En principe, les Etats fédérés ne peuvent avoir de vraie représentation diplomatique (cela n’exclut pas les bureaux commerciaux ou culturels), être membre à îart entière (à l’exception de a Biélorussie et de l’Ukraine!) d’une organisation internationale ou conclure des accords avec de telles organisations.  Dans certains cas, comme au Conseil de l’Europe, par exemple, les entités fédérées sont souvent associées aux travaux sous une forme ou sou.une autre mais, en général avec le consentement des Etat fédéraux.

Parfois, dans des organisations très spécifiques, des entités fédérées peuvent représentent l’Etat auquel elles appartiennent.  Le professeur De Meyer cite le cas des organes de coopération entre pays francophones (ex : Agence de coopération culturelle et technique) dans lesquels le Québec, le Nouveau Brwiswick ou la Communauté française de Belgique sont représentés.  Autre exemple, les cantons suisses de Vaud, de Genève et du Valais sont présents dans la Commission pour la protection des eaux du lac de Genève.

Dans les prochains jours, nous étudierons le fonctionnement des relations internationales dans divers pays fédéraux (Allemagne fédérale, Suisse, Canada, etc.) ou pays régionalisés (Italie, Espagne).

 

 

(1) Note des juristes du Cecopro sur les relations internationales.

(2) «Régions et Communautés dans le système intermational» in «La politique extérieure de la Belgique (1984-1985)», publié par l’Unité des relations internationales de l‘U.CL.

(3) “External relations of federated states” (colloque européen de Bruges sur le fait régional en Europe, septembre 1984).

 

 

II Les cas de la République fédérale d’Allemagne et de la Suisse

 

Nous commençons notre analyse des systèmes fédéraux en matière de relations internationales par l’Allemagne fédérale et la Suisse.  Ce sont deux exemples classiques.(1)

 

ALLEMAGNE FEDERALE.  L’article 32,I de la Loi fondamentale dispose que les relations extérieures appartiennent, en principe, à l’État fédéral (traités de commerce, de navigation, traités relatifs à la circulation des biens ou de la monnaie, traités portant création d’organisations internationales, etc.). L’Etat fédéral est responsable de l’exécution du droit européen mais les Etats fédérés sont chargés de son exécution dans toutes les matières qui relèvent de leurs compétences (éventuellement dans les limites d’une loi-cadre édictée par le pouvoir fédéral).

Pour les matières qui relèvent exclusivement des Etats fédérés (principalement : culture, enseignement, affaires communales, police, environnement, certaines compétences économiques), de nombreuses polémiques ont eu lieu.  L’accord dit de « Lindau » en 1957 a réglé le problème de manière informelle et pragmatique.

L’Etat fédéral est habilité à conclure des traités en de telles matières mais si ces traités entrainent des obligations pour la fédération ou pour les Länder, le consentement des Länder doit être obtenu préalablement à la conclusion définitive des accords (exemple : les conventions culturelles du Conseil de l’Europe).  Quand, dans les traités portant sur des matières fédérales, figurent accessoirement des clauses relatives à des matières relevant exclusivement de la compétence des Länder, ces derniers doivent être associés à leur préparation.

Dans les matières qui relèvent de leur compétence exclusive, les länder,

conformément à l’article 32,III de la Loi fondamentale) sont néanmoins autorisés à conclure des traités avec des Etats étrangers ou des parties d’Etats étrangers mais, en principe, uniquement avec le consentement de l’Etat fédéral (exemple: environnement, pèche, passages frontaliers sur le Rhin, etc.). Dans certains cas très limités, on a enregistré la conclusion d’accords entre Länder et partenaires étrangers sans le consentement de l’Etat fédéral.

Les Länder ne peuvent pas être membres d’organisations internationales.  Ils n’ont ni représentation diplomatique ni représentation consulaire. Ils peuvent cependant avoir des bureaux d’information à l’extérieur (notamment à Bruxelles) même si le commerce extérieur demeure une compétence fédérale.

 

ET L’EUROPE ? En matière européenne, quand des projets de la CEE portent sur des matières relevant des compétences exclusives des lânder, le gouvernement fédéral – demande l’accord préalable des länder et ne donne de directive au ministre allemand, membre du Conseil des ministres de la Communauté, qu’après discussion avec le Bundesrat (Sénat fédéral).  L’avis des Länder est connu grâce à la «Commission CEE ad hoc» instituée au sein du Bundesrat.

Quand ces projets CEE affectent, d’une manière ou d’une autre, les «intérêts essentiels des Länder (notamment au point de vue des charges financières incombant aux entités fédérées), l’Etat permet aux Länder de s’exprimer avant la prise de position définitive du ministre allemand, membre du Conseil des ministres de la Communauté.

Comme le fait remarquer Mme Massart-Pierard, le point de vue doit cependant demeurer unitaire : «La fédération s’efforce d’arriver à un point de vue commun avec les Länder”.(3) Il s’agit de la «Bundestreue», la fameuse «loyauté fédérale».

Dans la délégation allemande au Conseil des ministres de la CEE, on trouve un «observateur des länder».  Il est nommé par la Conférence des ministres de l’Economie des länder mais n’a pas le droit de parole.  ‘

 

L’EXEMPLE SUISSE.  En Suisse également, les relations avec les Etats étrangers sont aussi, en principe, du ressort des autorités fédérales.  Ainsi, c’est la Confédération, considérée comme un tout, qui peut déclarer la guerre ou conclure la paix et faire les alliances ou traités avec l’étranger.  C’est le Conseil fédéral (gouvernement central fédéral) qui négocie, conclut et dénonce les traités.  Ces traités sont, dans plusieurs cas, soumis à l’approbation de l’Assemblée fédérale (art. 85 de la Constitution fédérale).  Une série de traités peuvent aussi être soumis à référendum populaire si 50.000 citoyens ou huit cantons le réclament.

L’entrée dans une organisation collective de défense ou dans une communauté supranationale doit être approuvée par le peuple et les cantons.  Cela signifié que l’adhésion de la Suisse à de telles organisations est soumise à référendum et est subordonnée à l’obtention d’une majorité de votes dans une majorité de cantons et dans la Confédération considérée comme un tout.

En principe, la Confédération peut conclure des traités aussi en dans les matières qui relèvent de sa compétence que dans les matières qui relèvent des cantons.  Si les droits ou obligations des cantons sont affectés, les cantons sont consultés et généralement des représentants des cantons concernés sont membres de la délégation suisse qui négocie.

Si tous les cantons sont concernés, le gouvernement fédéral organise une conférence intercantonale.  Dans la mesure du possible, la Confédération s’efforce d’obtenir le consentement des cantons.  Les cantons sont, en tout cas, obligés d’exécuter les traités passés par la Confédération même s’ils n’ont pas été approuvés par eux.  S’ils ne s’exécutent pas, la Confédération peut se substituer aux cantons.

 

CAS LIMITES.  Exceptionnellement, les cantons peuvent conclure des traités avec des Etats étrangers en matière d’économie publique, de gou de police (art. 9 de la Constitution fédérale).  Il est expressément prévu que les cantons ne peuvent conclure des traités contenant des clauses contraires aux intérêts de la Confédération ou des autres cantons.  Ces traités doivent bénéficier du consentement du Conseil fédéral.

Si le Conseil ou un canton émet des objections, les traités sont soumis pour a probation à l’Assemblée fédérale.  Les rapports officiels des cantons avec les gouvernements étrangers doivent se faire à travers le gouvernement fédéral (qui les approuve ainsi implicitement).  Les cantons sont cependant autorisés à correspondre directement avec les autorités subordonnées de ces pays.  En fait, constate le professeur De Meyer, de tels traités sont rares.  Il y a cependant, pour l’instant, une tendance en Suisse à utiliser davantage les possibilités offertes par la Constitution fédérale.

Les cantons suisses concluent fréquemment des ententes avec des autorités régionales ou locales des Etats étrangers (exemple : départements français ou länder allemands frontaliers).  Dans la plupart des cas, les cantons ne soumettent pas ces accords à l’approbation du Conseil fédéral.

Seule la Confédération peut traiter avec des organisations internationales.  Dans les matières frontalières, des cantons peuvent être représentés en tant que tels (exemple: les cantons de Genève, de Vaud et du Valais dans la Commission internationale pour la protection des eaux du lac de Genève).

 

André MEAN.

 

(1)     Lire «LLB» à partir du mardi 30 août.

(2)     «External Relations of Federated States» (colloque européen de Bruges sur le fait régional en Europe, septembre 1984).

(3)     «La politique extérieure de la Belgique” (1984-1985)», op. cit.

 

 

III L’exemple des Etats-Unis, du Canada et de l’Autriche

 

Nous poursuivons notre survol des systèmes fédéraux en matière de relations internationales par l’étude de exemples américain, canadien et autrichien (1).

AUX U.S.A. En principe, le pouvoir de faire les traités appartient au président des Etats-Unis qui doit cependant obtenir l’accord du sénat.  C’est le Congrès qui est habilité à déclarer la guerre et à régler les relations commerciales avec les autres pays.  Les traités passés par les Etats-Unis s’imposent au différents Etats fédérés de U.S.A.

L’article 1, section 10, de la Constitution des Etats-Unis d’Amérique dispose: «Aucun Etat n’entrera dans un traité, une alliance, une confédération.  Aucun Etat, sans le consentement du Congrès, ne conclura un accord avec un autre Etat ou avec une puissance étrangère.» A retenir donc que les Etats fédérés américains ne peuvent avoir de relations avec des Etats étrangers sauf de manière informelle.

Il y a cependant beaucoup d’exemples d’Etats américains ui ont conclu des accords avec d’autres Etats de l’Union ou avec des partenaires étrangers comme les «provinces» du Canada ou les «Estados» du Mexique sans avoir demandé le consentement du Congrès.  Ces accords ont, cependant, des objets limités: coopération régionale ou problèmes de frontières (ports, es frontaliers, pollution, accords de police, enseignement, etc.).

Les Etats américains n’ont pas de représentation diplomatique (à l’exception de bureaux économiques à l’étranger) et ne sont pas membres des organisations internationales.

 

AU CANADA.  Au Canada, la situation est également très claire : les relations extérieures sont un domaine réservé du gouvernement fédéral d’Ottawa aussi bien en ce qui concerne les compétences de celui-ci que les compétences des provinces.  Dans la pratique cependant, quand il s’agit de traités avant trait à des compétences provinciales, le gouvernement est tenu de consulter les provinces et même éventuellement d’obtenir leur consentement.  Les provinces, pour leur part, n’ont pas le pouvoir de conclure des traités et peuvent seulement conclure de simples «ententes administratives» avec des Etats étrangers.

Dans son analyse des modes de décision au Canada, en matière de

relations internationales, le professeur De Meyer fait remarquer que l’on

a enregistré – surtout au temps de la splendeur du P.Q. (Parti

québécois) – une nette tendance au Québec à agir directement sur la scène internationale sans le consentement de l’autorité fédérale et même dans des matières qui ne relèvent pas des provinces.

Des représentants des provinces siègent parfois dans des représentations canadiennes auprès des organisations internationales lex. : Unesco, O.C.D.E., etc.). Québec et New Brunswick sont membres en tant que tels de l’Agence de coopération culturelle et technique mais au sein de la délégation canadienne qui inclut aussi des représentants de l’Ontario et du Manitoba.

Plusieurs provinces ont des représentations à l’étranger (promotion du commerce, du tourisme et de la culture).  Québec est particulièrement actif en ce domaine.

 

L’AUTRICHE.  Les relations internationales sont, en principe, une compétence de la fédération.  Si les traités ont un caractère politique ou s’ils modifient la législation existante, l’approbation du Conseil national est requise.

La Constitution fédérale (article 16) admet que la fédération conclue des traités relevant des compétences des Länder.  Quand les traités doivent recevoir exécution de la part des Länder ou quand ils les affectent dans leur autonomie, les Länder doivent être consultés.  Les Länder doivent appliquer les traités conclus par la fédération.  S’ils ne s’exécutent pas, la fédération peut agir d’autorité jusqu’à ce que le Land récalcitrant se soit exécuté.

La Constitution autrichienne n’autorise pas les Länder à conclure des traités avec l’étranger.  On note cependant l’existence d’accords frontaliers conclus, sans intervention de la fédération, entre des Länder et des autorités étrangères de niveau régional ou local.

les Länder autrichiens ne peuvent être membres d’organisations internationales ou avoir des relations avec de telles organisations.

 

(1) cf: LLB à partir du 30 août.

 

 

IV Deux pays régionalisés: l’Italie et l’Espagne

 

Pour terminer ce petit tour d’horizon, jetons un oeil du côté des Etats régionalisés.

L’Italie est officiellement un «Etat régional» depuis l’adoption de la Constitution de 1948.  Il n’empêche que l’Italie reste «une et indivisible» et que, dès lors, l’accès des régions à la scène internationale est très limité (2).

Ont d’abord été créées les cinq régions dites «à statut spécial”:  Val d’Aoste, Trentin-Haute

Adige, Frioul-Vénétie Julienne, Sardaigne, Sicile).  Entre 1970 et 1977  sont nées les régions “à statut ordinaire”.

La législation régionale doit se conformer aux “principes fondamentaux établis par les lois de l’Etat.”  Il ya en Italie “compétence concurrente” des régions et de l’Etat central.  Cela signifie que ce dernier peut toujours exercer une compétence régionale en dernier ressort.  Que se passe-t-il quand, comme c’est le cas en matière agricole, la Communauté européenne est aussi compétente?

En 1972, le gouvernement italien estimait qu’il lui appartenait à titre exclusif d’exécuter les directives européennes (ce qui entraînait une réappropriation par la bande des compétences régionales).  Ce n’est aux environs de 1977 que Régions, compétentes notamment en matière agricole, récupérèrent l’application des règlements et la mise en oeuvre des directives de la C.E.E., l’Etat s’engageant à n’intervenir qu’en cas de défaillance des Régions.

Voici le texte du compromis intervenu: “Sont transférées aux Régions, dans chacune des matières définies au présent décret, les fonctions administratives relatives tant à l’application des règlements de la C.E.E. qu’à l’exécution des directives faites siennes par l’Etat moyennant une loi qui indique explicitement les ormes de principe.  En l’absence de la loi régionale, celle de l’etat sera observée dans toutes ses dispositions.

«Le gouvernement de la République, en cas d’inactivité vérifiée de la part des organes régionaux comportant manquement aux obIigations communautaires, peut – par délibération du Conseil des ministres adoptée après avis de la Commission parlementaire pour les questions régionales – prescrire un délai approprié pour pourvoir.  Si l’inactivité des organes régionaux se poursuit après l’échéance de ce délai, le Conseil des ministres peut alors adopter les mesures nécessaires en se substituant à l’administration régionales.

La Belgique pourrait peut-être s’inspirer de cette procédure qui maintient à la fois l’autonomie des Régions et la nécessaire responsabilité de l’Etat central.

Signalons encore qu’il existe une Conférence Etat-Régions qui peut être consultée pour les «orientations générales relatives à l’élaboration et à l’exécution des actes communautaires (C.E.E.) se rapportant aux compétences régionales».  Les Régions ne peuvent cependant entrer en contact direct avec les institutions européennes. A la suite d’une entente préalable avec le gouvernement, elles peuvent effectuer des activités promotionnelles à l’étranger.  A l’exception de ce quiest prévu en matière communautaire, les Régions ne peuvent s’occuper des orientations de la politique étrangère générale.  Elles ne peuvent davantage, au nom du principe d’unité et d’indivisibilité de la république italienne, conclure des accords avec des entités fédérées d’autres pays.

 

ESPAGNE.  Comme le signale Mme Massart-Pierard, il existe en Espagne, autre pays régionalisé (N.d.l.R.: la majorité des sénateurs représentant la Nation), une procédure de participation interne des «Comunidades» (Autonomies) à la prise de décision du gouvernement

espagnol en matière de relations internationales, spécialement au sein du Conseil des ministres de la C.E.E.

Les statuts de la Catalogne et du Pays basque prévoient que les organes représentants ces régions seront informés de la préparation des traités et accords internationaux ainsi que des projets de législation douanière, dans la mesure où ils affectent des matières d’intérêt spécifique pour ces deux régions.

Les statuts d’autonomie prévoient aussi un droit d’initiative en matière de traités relatifs aux relations culturelles internationales.  Les Comunidades peuvent demander au gouvernement central de soumettre à l’approbation des Cortes les conventions culturelles qu’elles veulent conclure.  Lorsque les traités touchent aux compétences exclusives de la communauté autonome, les statuts d’autonomie accordent à leurs régions un pouvoir d’exécution (3).

André MEAN.

 

(1)        Lire LLB à partir du 30 aoùt.

(2)        «L’expérience italienne», par Luigi Condorelli, professeur à l’Université de Genève.

(3)        «La politique extérieure de la Belgique (1984-1985)». op. cit.

 

 

V Trouver l’équilibre entre la responsabilité de l’Etat et l’autonomie des Communautés et des régions

 

En Belgique, depuis la mise en oeuvre de la réforme de 1980, la question des relations internationales des Communautés et des Régions est souvent à l’ordre du jour (1).

L’article 81 de la loi spéciale du 8 août 1980 règle, en principe, la question: «Dans les matières qui relèvent de la compétence du Conseil, son Exécutif est associé aux négociations des accords internationaux, le Roi restant le seul interlocuteur sur le plan international dans le respect de l’article 68 de la Constitution».  Cet article stipule : «Le Roi fait des traités de paix, d’alliance et de commerce (…). Les traités de commerce et ceux qui pourraient grever l’Etat ou lier individuellement des Belges n’ont d’effet qu’après avoir reçu l’assentiment des Chambres».

Ces deux dispositions paraissent très claires mais la complication est venue d’un autre article de la Constitution : l’article 59 bis qui confère aux Conseils de Communauté (ex-Conseils culturels) le droit de régler par décret «la coopération culturelle internationale».

Des Juristes ont affirmé que l’article 59 bis a dérogé implicitement à l’article 68.  Une loi du 20 janvier 1978 a, en vertu de cette théorie, confié aux Conseils culturels le soin de donner l’assentiment (à la place du Parlement national) aux accords culturels.  L’article 16 de la loi du 8 août 1980 a confirmé cette interprétation en stipulant que les Conseils de Communauté étaient habilités à donner leur assentiment à tout traité relatif aux matières culturelles ou personnalisables.

 

TOUJOURS PLUS.  C’était mettre le doigt dans l’engrenage. En effet, à partir de 1981, sous I’impulsion du ministre-président de l’Exécutif de la Communauté française, Philippe Moureaux, on a affirmé qu’il n’était plus du ressort du Roi (c’est-à-dire, en fait, du ministre des Affaires étrangères) de conclure les traités relatifs aux compétences des Communautés.

Les Régions, qui n’ont pas trouve dans l’article 107 quater de la Constitution les mêmes bases d’action que les Communautés dans l’article 59 bis, sont demeurées plus prudentes.  Ici, c’est l’Etat central qui est plutôt à suspecter car il n’a jamais mis beaucoup d’empressement à «associer» (comme le révoit la loi) les Régions à la Discussion des traités internationaux (ex : traités Escaut-Meuse).

A présent que l’on entre dans une phase radicale de réforme de l’Etat, il est prévu, dans l’accord gouvernemental, que les Communautés et les Régions auront le pouvoir de conclure des traités, moyennant simple «information» du pouvoir national.  L’article 59 bis révisé prévoit expressément le pouvoir de faire les traités pour les Communautés.  Ce droit sera également reconnu aux Régions par une loi spéciale car l’article 107 quater (qui ne défend pas une telle éventualité) n’est pas soumis à révision.

 

A L‘AUTOMNE. Les modalités du «Making treaties power» seront définies, par une loi votée à majorité spéciale, à l’automne tant pour les Communautés que pour les Régions et on procédera aussi a une révision de l’article 68 de la Constitution de manière à faire un partage exact des attributions du Roi et des Exécutifs dans la conduite des relations internationales.  L’accord gouvernemental prévoit aussi l’organisation d’une concertation entre Etat national, Communautés, et Régions en ce qui concerne la préparation et l’exécution des directives européennes.

De toute évidence, Communautés et Régions auront pratiquement carte blanche pour mener leur politique internationale puisque il n’existe pas de hiérarchie des normes en Belgique et que le gouvernement sera, conformément à l’accord gouvernemental, simplement «informé», «mis au courant» des dispositions prises’ Cette procédure tranche, on l’a vu, avec les grandes limitations qui sont imposées aux composantes dans  les autres systèmes fédéraux pour l’accès à la scène internationale.

 

COMME L’URSS. A bien y regarder, seules les Républiques soviétiques bénéficient en théorie d’un régime aussi libéral (en matière de traités surtout) que celui que l’on veut instaurer chez nous.  A ce sujet, M. Marc Lejeune, dans son ouvrage «Les relations internationales des Communautés et des Régions belges», écrit: «Les défenseurs de la personnalité internationale des entités infra-étatiques – comme les Exécutifs dans leurs notes – ne manquent jamais une occasion de citer le cas de l’URSS en exemple.  Pourtant cette personnification est purement fictive: il est parfaitement exclu que les Républiques soviétiques puissent en pratique manifester sur le plan international la moindre velléité de divergence à l’égard de la politique extérieure de l’URSS telle qu’elle est définie à Moscou» (2).

Quant à la présence de la Biélorussie et de l’Ukraine à l’ONU, cette pure fiction est tolérée «parce qu’elle procède des accords de Yalta où elle fut imaenée à la seule fin d’accorder à URSS une représentation accrue aux Nations unies sans démentir une égalité formelle qui paraissait proscrire toute pondération» (3)

 

DROIT D’EVOCATION?

La question des relations internationales des Communautés et des Régions a déjà été débattue longuement au Parlement à l’occasion de la révision, cet été, de l’article 59 bis de la Constitution.

Plusieurs parlementaires ont regretté que le gouvernement n’ait pas déposé, en même temps, une proposition de révision de l’article 59 bis et de l’article 68.  On se trouve, en effet, pour l’instant en pleine ambiguïté constitutionnelle.

Un sénateur a également fait remarquer que seuls les Etats sont reconnus en tant que personnes juridiques internationales à part entière (cela n’exclut pas que notre Constitution puisse déterminer qui, dans notre pays, peut conclure les traités).  Il ne faut, dès lors, pas prendre le risque de porter nos conflits communautaires sur la scène internationale (des concertations entre les deux Communautés seront nécessaires) et ne pas oublier que l’Etat belge reste en définitive le seul responsable si les traités conclus par les Communautés et les Régions ne sont pas respectés (cfr les remontrances de la CEE à l’Etat belge à la suite de la non-exécution par la Région wallonne des directives européennes en matière d’environnement).

Ainsi, lors des travaux en commission du Sénat (4), un sénateur a plaidé pour que, en plus de la simple «information» du gouvernement national, le projet prévoie pour le Roi un certain «droit d’évocation» dans deux cas :

1. Pour la conclusion des traités dans les matières qui, en droit interne, relèvent certes de la compétence des Communautés et Régions mais pour lesquelles un point de vue commun est requis.  Le ministre national des Relations extérieures serait alors lié par un avis conforme des Exécutifs;

2. Pour l’exécution des traités conclus par les Communautés et Régions belges lorsque celles-ci négligent de le faire dans le délai prescrit et que la responsabilité de l’Etat belge en droit international est ainsi compromise.

La Belgique, en tant qu’Etat, garde évidemment une grande part des relations internationales (défense, coopération, politique étrangère générale).  L’importance des compétences attribuées aux régions (surtout en matière économique) et aux Communautés (culture, enseignement, matières personnalisables) fait cependant que le problème des relations internationales des composantes de l’Etat belge doit être étudié avec la plus grande attention.  Il y va de notre crédibilité.  Notamment à l’égard de la Communauté européenne dans la perspective du grand marché de 1992.

 

André MEAN

 

(1) Lire «LLB» à partir du 30 août.

(2) «Les relations internationales des Communautés et Régions belges», par Marc Lejeune, De Boeck Université.

(3) «Les formes de la coopération culturelle internationale». par J. Verhoeven Journal des Tribunaux, 1978, page 377.

(4) Sénat de Belgique : rapport sur la            révision de l’article 59bis de la Constitution (100-2-2x-S.E. 1988.

 

1990

Christophe Lamfalussy, Wallons, Flamands et Belges: comment parler d’une seule voix?, LB 31/05/1990

 

« Les Douze ne reconnaissent que les Etats.  La Belgique ne sait pas encore que quel pied danser.  Pour Mark Eyskens, l’heure est aux choix. » 

 

1995

Les Affaires étrangères répondent à van den Bracke, LB, 20/1995

 

Le ministre fédérale des Affaires étrangères, Eric Derycke, a refusé la diffusion par la poste diplomatiques à l’ étranger de la brochure ‘Vlaanderen vandaag’. 

 

1997

Vincent Henderick, Quand la Belgique exporte l’image de sa propre dérision …, LB 12/3/1997

 

Conséquence: perte de l’ autorité de la Belgique face à ses interlocuteurs étrangers.

Flandre, Région wallonne et Bruxelles sont loin de s’aventurer sur les mêmes sentiers lorsqu’il s’agit de renouer avec des partenaires étrangers.

 

1998

J.F.Dt., Et voici une “politique internationale” de plus, LB 07/06/1998

 

M. Hasquin, président de la Cocof (commission commun. franç.) veut promouvoir l’image francophone de Bruxelles à l’étranger. 

La Cocof veut aussi être reconnue “sur la scène internationale”, et “mener des actions pouvant contribuer au développement de pays du Sud.”

 

1998

William Ancion au Sénégal … “Ministre fédéral et de la Communauté française de Wallonie et de Belgique!”, LB 09/11/1998

 

Une fois de plus, les interlocuteurs étrangers avaient du mal à assimiler la complexité de nos institutions.  Un quotidien sénégalais l’a ainsi sacré “ministre … (op.cit.)”, un autre journal titrant sur le nouvel accord tripartite “Sénégal-Belgique-Wallonie”.

 

2003

Diplomatie / La révolte gronde dans les 135 postes, LB 19/11/2003

 

En cause, la décision de payer en fin de mois les indemnités de poste. Un alignement sur ce qui se fait dans les Régions et les Communautés.

L’opération est effectuée pour des raisons budgétaires.

 

2008

Didier Catteau, Diplomatie francophone unifiée, AL 01/02/2008

 

Région wallonne et Communauté française fusionnent leurs relations internationales. Pour réduire les coûts et concentrer (sic) leurs forces (sic).

 

2008

in : Delta, 1, 2008, p.24

 

Waanzin. Vlaanderen zal in Warschau zijn negende ambassade openen en New York en Madrid zullen weldra volgen. Totaal nutteloos natuurlijk, want diplomatieke betrekkingen spelen zich af tussen staten en niet met deelstaten. Het wordt, eens te meer, een veredelde toeristische dienst (cfr. het Vlaams Huis in New York, waar ook geen kat komt). Nutte­loos, maar wat kosten die grappen de Vlaam­se belastingbetaler? Maar enfin, een (zoveelste) reisje, dat mag wel iets kosten (in War­schau was onze Geert waarschijnlijk nog niet geweest). Als de hotels er nu maar aan zijn kwaliteitseisen voldoen. En inmiddels heeft hij dan toch maar netjes Vlaanderen « op de kaart gezet » zoals dat heet.

Is er dan echt niemand die deze waanzin durft stoppen?

 

2008

Région wallonne  / Happart en Syrie : le parlement sort du bois,  AL 22/05/2008

 

La visite « personnelle » et maladroite de José Happart en Syrie et ses déclarations font grincer des dents. Au parlement, personne n’était au courant.

• Martial DUMONT

 

José Happart entame-t-il un che­min de croix? En se rendant en Syrie les 18 et 19 mai dernier avec son chef de cab et un collabo­rateur, le président du Parlement wallon s’attire en tout cas les fou­dres à tous les niveaux. De Karel De Gucht, d’abord. Le ministre des Affaires étrangères estime en effet que le discours «de rapproche­ment » de José Happart au vice-pré­sident syrien est en totale contra­diction avec la politique belge en la matière.

À la Région, ça ferraille pas mal aussi. Tout le monde se demande ce que Happart est allé faire à Da­mas d’autant que, contrairement à ce qu’il prétend, il n’a jamais in­formé le bureau du Parlement de son déplacement. « À peine avait-il évoqué dans les «divers» l’invitation de l’ambassa­deur de Syrie» clame Michel de Lamotte au cdH qui s’étonne non seulement de cette visite au regard de la situation en Syrie et dans la région, mais aussi de.l’absence de consultation des Affaires étrangères ou des services compétents de la Région wallonne.

Même son de cloche au MR.

«Jamais je n’ai entendu parler de cette visite» constate Véronique Cornet. Et son chef de groupe, Serge Kubla, de regretter les déclarations de Happart largement répercutées dans la presse syrienne qui aurait parlé de relations bilatérales avec la Syrie et de possibles accords de coopération « C’est une erreur straté­gique par rapport à la position du gouvernement fédéral, de la Région et de l’Europe». Précisons que José Happart dit avoir prévenu Louis Michel, Commissaire européen à la coopération, de sa visite. Ce qui fait hurler de rire plus d’un parlementaire wallon…

Happart se défend également en précisant qu’il s’était rendu à Damas à titre privé « pour se rendre compte sur place de la situation». « Mais ajoute-t-il, je n’ai évidemment à aucun moment pris de position qui pourrait engager la Région, l’Etat ou l’Europe. Ce n’est pas mon rôle ».

Et Happart de conclure sans rire : « Je les ai trouvés très au fait de nos problèmes institutionnels […]. Il m’était assurément très difficile de trouver des arguments démocratiques pour justifier le non-respect des droits linguistiques et culturels d’un certain nombre de citoyens en Belgique, ou de la non-nomination de bourgmestres élus ».

Les Syriens pro-Hezbollah qui se préoccupent du sort des francophones en périphérie bruxelloise : nous voilà rassurés… •

 

2 Documents

La régionalisation a pour but d'affaiblir la Belgique au profit de la France: ainsi, les assauts permanents pour franciser les zones bruxelloise (néerlandophone) et germanique (allemand, néerlanais) au nord-est de la Belgique

(s.r.)

2007 - une commission créée pour étudier l'avenir de la communauté "Wallonie-Bruxelles": en fait, pas mal de collabos francophiles en son sein, notamment racistes antinéerlandophones

(VA, 22/10/2007)

Un MR négationniste de Marche-en-Famenne soutient des bourgmestres racistes en périphérie bruxelloise...

(VA, 13/06/2008)

La "Wallonie", république bananière, propose de partager son savoir-faire 'démocratique' avec la Tunisie. Il n'y a pas de gêne.

(VA, 25/03/2011)

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