Le domaine de la Justice en France: des scandales à la pelle

1999	Laurence d’Hondt, Procès du sang contaminé (3), Témoignage: “Nous, les victimes, nous n’aurons même pas droit à la parole …”, LB 08/02/1999 – Pensez-vous que le procès des ministres devant la Cour de justice de la République sera de nature à vous rendre justice? – Je crains qu’il soit à nouveau mal engagé. D’abord, nous, les contaminés, ne pouvons nous constituer partie civile, nous serons donc dans le public, sans avocats, sans même la possibilité de nous exprimer.
1999	Alain Herendt, Un fiasco judiciaire et politique pour l’ affaire du sang contaminé, LB 10/03/1999 Indignation des victimes après l’ acquittement de Laurent fabius.
1999	Jean-Cl. Matgen, Le tour joué par Papon à la justice française, LB 23/10/1999 Le retour sur le sol français de l’ancien fonctionnaire de Vichy, condamné à 10 ans de prison pour crime contre l’humanité, est un fait depuis vendredi. On a retrouvé Papon en Suisse. La police française est accusée d’incompétence. “Mais la plus grosse erreur fut sans doute commise lorsque les magistrats de la cour d’assises de la Gironde, avec une légèreté dont on vient de mesurer l’ampleur, ont ordonné la remise en liberté de Maurice Papon, dès le début de son procès. ce faisant, ils ont permis à ce dernier de sortir libre du tribunal, alors même qu’il venait d’être condamné pour “complicité de crimes contre l’humanité”. le droit français ne donne, en effet, aucune possibilité aux cours d’assises de délivrer un mandat de dépôt à l’audience une fois la condamnation prononcée.” “La France demeure, en outre, sous la menace d’une condamnation de la Cour européenne des droits de l’homme parce qu’elle a maintenu dans son code une vieille disposition imposant à l’auteur d’un pourvoi de se constituer lui-même prisonnier à la veille de l’examen de sa requête. Un anachronisme qui a, lui aussi, encouragé la dérobade de Maurice Papon.” Enfin, le vieillard a bénéficié d’un traitement de faveur qui n’aurait jamais été accordé à un voleur d’autoradios.
2001	Delattre Bernard, Un procès qui n’en finit pas, LB 03/05/2001 Plus de quinze ans après avoir éclaté, le scandale du sang contaminé n’est toujours pas totalement jugé. On ne s’est pas encore prononcé sur le sort des conseillers ministériels, fonctionnaires de la santé et autres médecins accusés d’avoir, entre 1983 et 1985, provoqué ou favorisé la contamination par le virus du sida de plusieurs milliers d’hémophiles et de transfusés.
2001	in: LB 13/11/2001 Les actes de violence (menaces ou violences) recensés dans les trains français ont augmenté en moyenne de 14 pc au premier semestre 2001. (…) L’an dernier, les actes de violence à l’encontre des voyageurs avaient déjà augmenté de 19 pc (…). Certains tricheurs se font épingler jusqu’à 600 fois, mais sont peu inquiétés (seulement 15pc des fraudeurs paient leurs contraventions).
2002	France / Plus de 200 voitures incendiées dans les banlieues, AL 02/01/2002
2002	Bernard Delattre, Douce France ? Plus vraiment…, LB 29/01/2002 La hausse du nombre de crimes et délits commis l’an dernier est encore plus élevée que celle relevée en 2000.
2002	Jeremy Pope, France and Italy set a bad example, IHT 07/03/2002 The decision of the French investigating judge Eva Joly to return to her native Norway to spearhead an anti-corruption campaign is a loss for France. (…) Joly endured barely disguised attempts to force her into early retirement. Another French judge, Eric Halphen, complains of political sabotage. After investigating alleged kickbacks on public works contracts in Paris when Jacques Chirac was mayor, he has been thwarted by Chirac’s invocation of presidential immunity. Halphen resigned in January. (…) In France, Chirac says the $400,000 he spent on foreign travel by his family, his entourage and himself from 1992 to 1995 did not come from kickbacks but from secret prime ministerial funds. Will candidate countries poised to join the European Union feel that what is good for the Italian and French political elites might also be good for them?
2002	Bernard Delattre, La désillusion du juge Halphen, LB 05/03/2002 Le juge Eric Halphen, chargé notamment de l’enquête inachevée, qui a duré sept ans, sur les malversations présumées à l’office HLM de la ville de Paris, quand Chirac était maire de Paris, répète avoir été victime de « pressions » en tous genres, d’écoutes téléphoniques, d’atteintes à sa vie privée destinées à « le dévaloriser aux yeux de l’opinion », et d’une guérilla procédurale relevant du « combat d’usure ». Pendant ce combat, il considère n’avoir pas été suffisamment soutenu par sa hiérarchie judiciaire, avoir été lâché par ls forces de l’ordre « d’en haut », voire avoir été déstabilisé par l’interventionnisme de tel ou tel Garde des Sceaux (…). Des sous-fifres ont été condamnés, mais « les hommes forts sont toujours en place, les marchés truqués, les circuits financiers opaques et les filières reconstituées (…). »
2002	Frankrijk moet deel straf Papon betalen, NRC 13/04/2002 De Franse staat moet de helft betalen van de geldelijke straf die de Franse oud-minister Maurice Papon is opgelegd wegens medeplichtigheid aan het arresteren en wegvoeren van 1560 joden in de Tweede Wereldoorlog. Dit heeft de “Conseil d’Etat” (Raad van State), de hoogste bestuursrechter in Frankrijk, gisteren bepaald.
2002	France / Il va réapprendre à vivre, AL 29/04/2002 Après 15 années de détention, Patrick Dils fut finalement acquitté du meurtre de deux enfants de Montigny-lez-Metz en 1986. « J’ai passé des moments terribles en prison. Jai été frappé, brutalisé, violé, j’ai l’impression d’pêtre sale », avait raconté cet homme, privé de la visite deses parents durant les années de sa détention. Me Jean-Marc Lorand : « Depuis Dreyfus, c’est la plus grande erreur judiciaire du siècle qui vient d’être réparée ».
2002	Pierre Kottman; ‘Franse elite wilde Papon vrij’, NRC 19/09/2002 De vrijlating van de oorlogsmisdadiger Maurice Papon heeft tot grote verontwaardiging geleid in Frankrijk. Als hoge ambtenaar had hij tussen juni 1942 en augustus 1944 actief meegewerkt aan de deportatie van honderden Joden, die later door de nazi’s werden vermoord. De volgens het medisch rapport ‘bedlegerige’ Papon verliet gewoon recht op twee benen lopend de Santé. Het rapport wordt inmiddels openlijk in twijfel getrokken. François Mitterrand had de berechtiging van de 92-jarige man, die op 22 oktober 1992 achter de tralies verdween, een voormalig minister en hoofd van de Parijse politie onder president Charles de Gaulle, altijd tegengehouden. De advocaten van de civiele partijen, meest joodse organisaties, zijn vooral bang dat Papon zou trachten zich te rehabiliteren.
2002	Pas de poursuites du couple Chirac, LB 16/10/2002 Le Parquet de Paris a classé le dossier des « dépenses de bouche » (2,21 millions d’euros) du couple Chirac à la marie de Paris entre 1987 et 1995. Elles avaient été réglées par la ville alors que, pour la majorité d’entre elles, leur « caractère personnel et familial » ne faisait « aucun doute ».
2002	Restauration / La justice s’invite chez Buffalo Grill, LB 20/12/2002 Des responsables accusés d’homicides involontaires : ils auraient importé de la viande du Royaume-Uni lors de la crise de la vache folle.
2003	La France ADULE ses tortionnaires « Aussaresses »: poursuites écartées, LB 20/06/2003 La Cour de cassation , la plus haute juridiction en France, a définitivement écarté toute possibilité de poursuivre Paul Aussaresses pour « crimes contre l »humanité » pour des faits commis pendant la guerre d’Algérie.
2003	Bernard Delattre, Le dispositif légal français se distingue par son grand formalisme, LB 24/06/2003 En France, les poursuites pour crimes contre l’humanité sont quasiment impossibles. Rideau donc sur la guerre d’Algérie. — Notons que les tortionnaires nazis,eux, ont été poursuivis par l’Etat allemand…
2003	Jean-Christophe Grangé, Los incorruptibles / Eric Halphen, in : El País S., p.66-76 ¿Y la investigación? ¿Avanza, por lo menos? ¿Se acerca a un resultado tangible? Sí y no. Sí, porque el expe diente señala ya en la cumbre a Jacques Chirac, que, en el momento de los hechos, era presidente del RPR y alcalde de París, Y no, porque, mientras tanto, Chirac se ha convertido en presidente de la República, y no es fácil interrogar a la primera personalidad de Francia. Eric Halphen se da cuenta enseguida. En marzo de 2001 cita oficialmente a Jacques Chirac. ¿Cree verdaderamente que se va a celebrar la entrevista, cuando redacta la carta a la atención de « Chirac, Jacques »? ¿Le asombra ver que ante él se alza todo el edificio de la justicia francesa para proteger al « presidente de la República »? De todos modos, aunque todavía no lo sabe, ya no es problema suyo. Desde 1999 hay otros jueces encargados de recoger sus « errores de procedimiento » para apartarle del caso. Para alguien que no es juez, es muy dificil comprender los pormenores. Son, sobretodo, detalles de procedimiento complejos e incluso aparentemente discutibles. Hay que repetir que la justicia no es una ciencia exacta. Pero la impresión general es que el expediente abierto contra Halphen se reduce a unas minucias procesales, lastradas por una buena do sis de mala voluntad en todos los sectores: los políticos, que no pueden dejar que « ese juez » les avasalle y los demás magistrados, a los que Eric Halphen empieza a molestar con su celebridad en los medios. En resuman, mientras Eric Halphen cree que todavía está sobre el terreno dejuego, lo cierto es que ya están invalidando los puntos fundamentales de su instrucción, uno a uno, debido a irregularidades. Nadie le informa a él de dichas anulaciones, de forma que sigue investigando sobre unas bases que ya no figuran en el expediente. Los registros, las escuchas y las vistas van cayendo como fichas de dominó. ¿El registro en casa de Tiberi? Invalidado, con el pretexto de que el juez confiscó algunas cosas que no estaban relacionadas con el caso. ¿Los testimonios sobre los salarios ficticios? Anulados, porque Halphen no conocía los datos concretos. ¿La famosa casete Méry, que describía precisamente el sistema de financiación del RPR? Anulada, porque Halphen ya no tenía derecho a confiscarla, dado que -sin que él lo supiera- le habían apartado de esta faceta del caso. El expediente de Halphen empieza a parecer un queso de gruyère, lleno de agujeros y corrientes de aire. Y el magistrado parece incompetente para investigar la mayoría de los puntos calientes del asunto, y, sobre todo, a la hora de convocar al presidente de la República. A estas alturas de la historia es dificil saber si el juez sobrepasó verdaderamente el marco de instrucción, o si fue víctima de una intriga lenta y paciente, o ambas cosas. Sin olvidar, por supues to, algo muy importante, el talento y la obstinaciÓn de los abogados de la otra parte, que multiplicaron los aplazamientos, las discusiones y los procedimientos. El 4 de septiembre de 2001 cae la cuchilla. La cámara de instrucción del Tribunal de Apelaciones de París declara incompetente aljuez.En su libro, Halphen cuenta que se enteró de la noticia durante un viaje a Venecia. Para Halphen, el veredicto no es ninguna sorpresa, pero también él siente unas ganas sordas de rebelarse. En esta carnicería hay una cosa que no puede admitir: la satisfacción del bando contrario. Todos los que han violado las leyes, que han realizado malversaciones y que no sólo van a eludir la justicia sino que van a conservar el poder. Un poder que les permite estar por encima de esas leyes que ellos mismos deciden. No, Eric Halphen no puede aceptar un epilogo así. A principios de enero de 2002, el juez, a sus 42 años, presenta la dimisión. En Francia, la noticia produce conmoción, pero, una vez pasada la indignación, el caso vuelve a verse rodeado de indiferencia. Hoy, Eric Halphen ha dado la espalda a este mundo. Se dedica a la escritura, su pasión desde siempre. Quiere escribir novelas policiacas, pero « no especialmente inspiradas por mi experiencia ». En realidad, todavía queda otro epilogo a su aventura. Jacques Chirac, que en 2002 había prometido, durante su campaña electoral, cubrir el « hueco » de la Constitución relativo a la condición jurídica del presidente de la República, después de ser reelegido se vio obligado a formar una comisión en cargada de estudiarlo. El 12 de diciembre de 2002, un grupo de juristas presidido por el profesor Pierre Avril presentó sus propuestas, la cal y la arena del estatuto presidencial ante la justicia. La cal: la comisión recomienda que se incluya en la Constitución la « inviolabilidad » del jefe del Estado y se prohíba cualquier proceso contra él. La arena: en caso de « incumplimiento de sus obligaciones » (¿qué significa exactamente?), el presidente podría ser destituido. (…) (p.74) Las nuevas causas por apropiación ilegal de intereses » y « sospecha de apropiación ilegal de intereses » , iniciadas contra X (dado que el presidente está oficialmente protegido por su inmunidad), están dirigidas en realidad contra Chirac por sus responsabilidades como alcalde de París y presidente del RPR entre 1976 y 1995, y le amenazan con una pena que podría llegar a cinco años de prisión y 75.000 euros de multa. Es decir, la inviolabilidad del presidente no es una inmunidad eterna. Cuando el jefe del Estado deje el poder, le estará aguardando la justicia. Y tal vez haga « el viaje de los dos extremos », desde el palacio del Elíseo hasta la prisión de la Santé. A no ser, claro está, que vuelvan a reelegirle… (…) (p.76) – Cuando dice que estaba solo, ¿quiere decir que era el único juez en esta cruzada anticorrupción? Ni mucho menos, Estuve solo durante mi instrucción y no encontré más que obstáculos. Estaba literalmente ahogado por la atmósfera de horno que me rodeaba. Hasta policías que ya no querían trabajar conmigo. Pero hubo otros jueces que instruyeron casos similares durante esos mismos años. Por lo que sé, se encontraron con las mismas reticencias, afrontaron los mismos obstáculos, y tampoco obtuvieron resultados. El expediente de la MNEE el de la financiación oculta del Partido Comunista, las vorágines de Elf o el Crédit Lyonnais: no se ha resuelto nada. Todo está enterrado. Los politicos, sea cual sea su posición, gozan de una impunidad tácita. Acuérdese de Lucette Michard-Chevry, que fue ministra con Juppé y presidenta del consejo general de Guadalupe: reconocida culpable de importantes malversaciones de fondos, su condena consistió en una multa de 1.000 euros, en suspenso. Cualquier ladrón anónimo, por el delito más sencillo, es condenado a un año de cárcel en firme. No sirve de nada cerrar los ojos: la justicia de nuestro país utiliza dos raseros.
2003	Elaine Sciolino, France takes on plague of sexual ‘rite’, IHT 23/10/2003 The phenomenon of gang rape in France has become banal. (…)
2004	Jean-Claude Paye, La loi Perben : la fin de l’Etat de droit en France, LS 10/02/2004 La loi Perben, du nom du ministre français de la Justice, vient d’être définitivement adoptée le 5 février. L’objectif affiché est de s’attaquer aux mafias et à la traite des êtres humains, mais la liste des délits concrets, susceptibles d’être identifiés sous la notion de criminalité organisée ne comprend aucunement les infractions économiques ou financières. Par contre, elle inclut de nouveaux délits tels la » dégradation de biens » ou « l’aide au séjour irrégulier », commis en » bande organisée ». Ainsi, les infractions financières n’auraient pas de rapport avec la criminalité organisée ; par contre, cette définition pourrait s’appliquer à des actions sociales, telle l’aide aux sans-papiers. Cette notion, qui peut s’appliquer à une association de deux personnes, permet de justifier des procédures dérogatoires au niveau de l’enquête et du jugement. Une recherche préliminaire peut être organisée, sans que la personne concernée en ait la connaissance. Il s’agit d’une procédure secrète, non contradictoire et d’une durée illimitée. En opposition avec les procédures habituelles, les policiers pourront mettre en oeuvre des techniques spéciales de recherches, telles que la mise sous écoute, l’infiltration, la surveillance rapprochée par le placement de micros et de caméras dans des lieux privés. Les policiers pourront, en l’absence des personnes suspectées, procéder à des perquisitions la nuit et saisir des pièces à conviction. Les personnes interpellées pourraient être placées pendant 96 heures en garde à vue, au lieu des 48 heures prévues. D’une manière générale, la loi met en avant une procédure de « plaider coupable », baptisée « comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ». Aux USA, ce système est devenu très commun. Il est devenu pour l’accusé la voie la moins risquée. Il s’agit d’obtenir une réduction des chefs d’accusation par une requalification des faits ou une recommandation de clémence pour le juge de fond, en échange d’un aveu de culpabilité. Ce procédé renforce considérablement la domination de la procédure sur la loi. Elle instaure une espèce de contrat entre les deux parties qui s’oppose au principe de légalité. La promotion du « plaider coupable » se double d’une autre procédure installée en 1999 : la « composition pénale ». L’ auteur du délit peut échapper aux poursuites, en échange de l’indemnisation de la victime ou de travaux d’intérêt général. Réservée au départ à des délits dont la peine maximale d’emprisonnement est inférieure à 3 ans, la loi Perben porte le seuil à 5 ans. Ce qui a pour effet d’inclure des délits tels que l’escroquerie, le trafic d’influence ou l’abus de biens sociaux. Ces infractions, liées à la criminalité financière, pourront être l’ objet d’une négociation qui permettrait à l’ auteur des faits d’ échapper au jugement. L’intention de s’attaquer à ce qui reste de la loi de présomption d’innocence se traduit ainsi par une justice à géométrie variable, d’une part une présomption de culpabilité pour ceux qui seront présentés comme tels par l’appareil policier et d’autre part, la possibilité d’échapper à la justice pour les auteurs de délits économiques et financiers. Ce privilège est inscrit juridiquement. Il fait partie de l’ordre de droit. Le choix des poursuites sera effectué par un procureur instrumentalisé par le pouvoir exécutif. Sa stricte dépendance est assurée grâce au contrôle de procureurs généraux nommés en Conseil des ministres. Il sera aussi possible dejuger une personne sur le seul témoignage anonyme d’un officier de la police judiciaire. Les rapports de forces au sein de l’appareil judiciaire sont profondément modifiés. Le rôle des procureurs est formellement renforcé . Ils dirigent légalement les enquêtes préliminaires de la police. Les prérogatives du juge d’instruction sont réduites au profit du procureur de la République, magistrat hiérarchiquement soumis au ministre de la Justice, et, dans les faits, en faveur des forces de police. Le procureur n’a, en effet, pas les moyens de contrôler étroitement les techniques particulières de recherches mises en oeuvre dans le cadre de cette procédure. La plupart de ces mesures prises dans le cadre de l’ enquête préliminaire seront placées sous la surveillance du « juge des libertés et de la détention”. Les syndicats de magistrats sont opposés à ces dispositions. Pour Dominique Barella, président de l’USM, « on vide le juge d’instruction de sa substance en chargeant un juge alibi, le juge des libertés et de la détention, de contrôler le travail de la police ». L’ affaiblissement du juge d’instruction en France s’inscrit dans un contexte européen qui renforce les pouvoirs de la police. En Belgique, la mise en place de la « mini instruction » par le « petit Franchimont » retarde le moment où une instruction peut commencer et, avec elle, le moment où peuvent s’exercer les droits de la défense. Des pays, comme l’Italie ou l’Allemagne, ont poussé les choses encore plus loin, puisque le juge d’instruction a disparu au profit du « juge de l’inStruction ». Ce magistrat n’a plus de compétence d’enquête et a pour mission de produire un certain nombre d’actes tels le mandat d’arrêt et les mesures de surveillance et de perquisition. Il a un rôle de gardien de la légalité des procédures. Quant à l’Angleterre, le problème est réduit a sa plus simple expression, la police a tout simplement le monopole de l’enquête judiciaire.
2004	Escroquerie / Quarante officiers jugés à Marseille, DH 12/05/2004 Une quarantaine d’officiers supérieurs français accusés de fraude et d’escorquerie portant sur 32 millions d’euros sont jugés (…) dans un procès mettant en cause la haute hiérarchie du secteur de l’armement et de l’industrie militaire.
2004	J.-C. M., France / L’affaire d’Outreau devant les assises, LB 04/05/2004 Le dossier de pédophilie le plus pénible de l’histoire judiciaire française est jugé dans le Pas-de-Calais. 18 adultes, dont un huissier de justice et sa femme, un chauffeur de taxi et un prêtre-ouvrier, sont accusés d’avoir participé aux viols et aux agressions sexuelles de jeunes enfants dans un appartement à Outreau (Boulogne-sur-Mer).
2004	France / Pas de procès en appel pour Papon, LB 01/05/2004 Suivant la cour de cassation française, Maurice Papon, ancien haut fonctionnaire condamné pour la déportation de 1500 juifs en 1942, âgé de 93 ans, a été libéré pour des raisons d’âge et de santé.
2004	Delattre Bernard, France / Pas de pitié pour Action Directe, LB 10/04/2004 Malgré leur état de santé, les ex-terroristes d’extrême-gauche restent en prison. Mais Maurice Papon et les grands patrons d’Elf, eux, ont été libérés. Polémique.
2004	S. Van Laere, M. Weber-Lamberdière, Schlimmer als Dutroux, Focus 28/2004, S. 156-157 Ein in Frankreich verurteilter Kinderschänder konnte jahrzehntelang unerkannt worden.
2004	Le terrible gâchis d’Outreau, LB 21/05/2004 13 habitants d’Outreau, accusés de pédophilie, ont été mis hors cause par la principale accusée, mère de quatre victimes. Ce gâchis judiciaire suscite un énorme émoi en France et pose de nombreuses questions de société.
2004	St-Omer – Le procès tourne au fiasco judiciaire, AL 29/05/2004 Le procès pour pédophilie de 17 personnes à Saint-Omer est en train de tourner au fiasco judiciaire, en l’absence de preuve matérielle.
2004	Solide bourde française, LB 02/07/2004 La justice française a peut-être (sic) commis une solide bourde en 203 lorsque le parquet dinantais avait demandé communication du casier judiciaire français de Fourniret. Car, tel que transmis en vertu de l’article 53 du Traité de Schengen, il ne portait la trace « que » d’une condamnation pour tentative de vol avec violence et sous la menca d’une arme (1991, …). Surprenant. Et les asssises de l’Essonne ? Et les condamnations correctionnelles de 1966 et 1973 ? Effacement normal ? Ou grosse gaffe ?
2004	Bernard Delattre, France / La justice – l’injustice – en procès, LB 04/11/2004 Trente ans se sont écoulés entre le sort tragique des disparues de l’Yonne – sept jeunes handicapées dont on perdit la trace dans la région d’Auxerre entre 1975 et 1979 – et le jugement de leur assassin présumé Emile Louis (…). A elle seule, la lenteur du cheminement de ce dossier témoigne de l’état effarant de fonctionnement – dysfonctionnement – de l’institution judiciaire française. Pendant trente ans, en effet, rien n’a été épargné aux proches et aux familles des victimes. Les services sociaux ont traité par-dessus la jambe ces disparitions. Le parquet a tardé vingt ans avant d’ouvrir une information judiciaire. Un rapport d’enquête essentiel s’est perdu pendant douze ans dans le palais de justice d’Auxerre. Puis, le ministère public a faussement estimé les faits prescrits. (…)
2005	France / L’ombre d’Outreau plane sur Angers, LB 02/03/2005 Début du procès de 66 adultes accusés de faits de pédophilie commis, sur fond de misère sociale et morale, contre 45 enfants.
2005	L’armée appelée en renfort en Corse, LB 29/09/2005 Vilepin obligé (sic) de faire donner les gendarmes d’élite pour mater les marins grévistes de la SNCM.
2005	Bernard Delattre, Des prisons « dignes du Moyen Age », LB 21/10/2005 Suivant l’Observatoire international des prisons.
2006	Bas Kurstjens, Rhodia-affaire wakkert kritiek op Franse beurswaakhond aan, Der Tijd 21/01/2006 De Autorité des Marchés Financiers (AMF) wordt ervan beschuldigd onder politieke druk een rapport te hebben gewijzigd dat nadelig was voor de minister van Economische Zaken en Financiën, Thierry Breton. Bretons naam werd genoemd in een boekhoudschandaal bij het chemiebedrijf Rhodia, waar hij eind jaren negentig bestuurder was. De beschuldiging is een nieuwe klap voor de Franse beurswaakhond.
2007	L’ex-juge Eric Halphen : « Il faut regretter qu’en France, il y ait une espèce de tabou qui fait qu’on ne puisse s’occuper des hommes politiques que quand ils ne sont plus au pouvoir. » (LB 22/11/2007) concernant Sarkozy, dont l’affaire de son appartement à Neuilly vient d’être classée par la justice.
1991	J. Cy., Diouri: la gaffe totale, LS 13/07/1991 Existe-t-elle, l’indépendance de la justice française? cf l’affaire Diouri. « La colère des gens de robe remonte à l’adoption par le Parlement de la loi d’amnistie! Ce bout de texte qui a permis à tant d’hommes l’auto-blanchiment, dans toutes les affaires louches du financement des partis et autres malodorantes histoires de vraies « fausses factures ». »
1991	J. Cy, L’ex-expulsé marocain attendu à Paris, LS 13/07/1991 « Diouri: la gaffe totale. »
1990s	Jacques Cordy, Finie la liberté des « petits juges » d’instruction français!, LB, s.d. ‘UN projet de loi visant à réformer le code de la procédure pénale a été adopté, au conseil des ministres. Il améliore la protection des libertés, réduit entre autres la détention provisoire mais, par divers effets pervers, limité notablement la liberté du juge d’instruction.’ « Grâce à ce système, il ne serait pas trop difficile d’enterrer toutes les affaires gênantes. » On y prône le travail en équipe des juges d’instruction, le président du tribunal déciderait souverainement de la gravité du cas et désignerait lui-même les magistrats instructeurs, le « tableau de roulement » de ceux-ci étant supprimé. »
1989	R. et E. della Faille, Mort d’un nouveau-né mongolien, LB 13/05/1989 « Sus le titre: « acquittement d’un meurtrier de son nouveau-né mongolien (L. Libre du 5 mai), nous avons appris que le jury des assises d’ Aix en Provence avait acquitté un home de 39 ans qui avait tué à coups de ciseaux son nouveau-né pour avoir appris qu’il était mongolien; et ce: « pour lui éviter une vie affreuse. » Bien plus, la TV française en annonçant cette décision surprenante n’a pas craint de l’approuver en la qualifiant de « bon jugement ».
2005	Mateusz Kukulka, « Ils brûlent 6 000 voitures et on leur donne le jackpot », DH 10/11/2005 De Villepin a promis 100 millions d’euros pour les associations qui officient dans les quartiers défavorisés .
2006	Bernard Delattre, France / Non, Seznec ne sera pas réhabilité, LB 15/12/2006 » Contre toute attente, la Cour de cassation a refusé de « décharger la mémoire » de l’ancien bagnard. « Une honte absolue », selon ses descendants. Une heure avant l’heure prévue de l’arrêt, à 14 heures, c’est déjà la cohue devant la Cour de cassation. Et pour cause : la chambre criminelle de la Cour de révision de la plus haute juridiction française doit écrire l’épilogue d’une des plus passionnantes et médiatiques énigmes judiciaires du XX^e siècle : « l’affaire Seznec », du nom de ce petit commerçant breton condamné en 1924 aux travaux forcés à perpétuité puis envoyé pendant vingt ans au bagne de Cayenne pour le meurtre d’un notable qu’il nia jusqu’à sa mort. Une atmosphère lourde Quatre-vingt-deux ans plus tard, l’arrêt est donc historique. Et des dizaines de quidams, d’étudiants en droit, de journalistes et de militants de l’association « France Justice » veulent entrer dans la petite salle d’audience. A l’intérieur, dans un silence de cathédrale, Denis Seznec, le petit-fils de l’ancien bagnard, qui depuis quarante ans se bat pour sa réhabilitation, attend le verdict. A ses côtés, ont pris place plusieurs acquittés de l’affaire d’Outreau, le jeune Patrick Dils (lui-même innocenté dans une célèbre affaire, de meurtre après avoir passé plus de dix ans en prison) ainsi que le chanteur Yves Duteil et le leader du groupe Tri Yann, tous deux Bretons. L’atmosphère est lourde. A un moment, Denis Seznec fond en larmes. Ses avocats le réconfortent. Il annote une déclaration préparée à l’avance. Par-dessus son épaule, on lit que « à une très courte majorité, la Cour a décidé de refuser la révision ». A-t-il déjà été tenu au courant de l’arrêt, ou a-t-il simplement préparé deux versions de son discours ? La presse s’interroge. A14 heures, la sonnerie retentit. La trentaine de magistrats composant la Cour fait son entrée. Son président entame la lecture interminable des 41 pages de l’arrêt qui va déterminer le sort de la quatorzième requête en révision présentée depuis 1926. « Une extrême fragilité » II s’agit vraiment d’une affaire judiciaire hors-norme. Jamais il n’y eut d’aveux, ni de témoins directs, ni de découverte du corps de la victime présumée ou de l’arme avec laquelle elle aurait été assassinée. Les descendants ont fourni de nombreux éléments mettant en doute les témoignages ayant accablé Guillaume Seznec, contredisant les emplois du temps des protagonistes, voire étayant la thèse d’une machination policière ourdie contre le petit commerçant. Tant le ministère de la Justice que le parquet, au vu de ces éléments, étaient en faveur de la réhabilitation. Mais la Cour, elle, de minute en minute, juge successivement tous ces éléments soit peu « objectifs », soit relevant « d’allégations », soit « d’une extrême fragilité », soit manquant « de pertinence », soit « dépourvus de toute portée révisionnelle ». Les descendants de Guillaume Seznec se tassent sur leurs bancs. L’affaire paraît pliée. Des journalistes envoient des « textes » à leurs rédactions. Des magistrats bâillent ou somnolent. Denis Seznec griffonne un « HALLUCINANT! » en lettres capitales sur son discours. A 15h30, le verdict tombe : « II n’existe aucun fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité de Guillaume Seznec ». « Crapulerie ! », vocifère-t-on dans le public. Deniz Seznec bondit. « C’est honteux ! », hurle-t-il. Une escouade de gendarmes vient faire barrage entre la salle et les magistrats. « C’est absolument honteux ! », répète-t-il. « Vous avez le droit de maudire les juges en pensée, mais pas celui de les insulter dans cette enceinte ! », s’emporte le président. « Je n’ai plus rien à perdre, maintenant! », répond le petit-fils du bagnard. « Rien n’a été retenu ! Pas un fait nouveau ! C’est impensable ! », s’effare son épouse. « C’est une mascarade ! », tonne un quidam. « Une justice devenue folle » La sortie des requérants se fait dans une bousculade indescriptible. Des centaines de partisans s’époumonent pour les soutenir. Patrick Dils se dit « trop choqué » pour réagir. « La justice n’a pas voulu se dédire », grince l’abbé Wiel, d’Outreau. Roselyne Godard, « la boulangère d’Outreau » est blême. « De-nis ! De-nis ! » La foule acclame le petit-fils Seznec. Des cornemuses bretonnes retentissent. Des drapeaux bretons sont brandis. Les pandores sont complètement débordés. « Honte à la France ! », « Honte à la Justice ! », entend-on. « C’est un désastre ! », commente Denis Seznec. « La Cour a tout nié en bloc. Elle n’a même pas retenu les acquis de précédentes révisions ! Elle a complètement raté une occasion historique et unique de démontrer à son plus haut niveau qu’elle était capable de reconnaître une erreur ! C’est un désastre pour l’image, la crédibilité et l’autorité de la Justice. On la savait déjà sourde et aveugle. On sait maintenant qu’elle est devenue complètement folle ». •
2004	France / Dossier Juppé, les magistrats sous pression, DH 02/02/2004 Les rois magistrats du tribunal de Nanterre qui ont condamné Alain Jupé ont reçu, avant le jugement, des menaces de mort et affirment que leurs locaux professionnels ont été ‘visités’ et leurs téléphones placés sur écoute. (…) Jacques Chirac a demandé une commission d’enquête administrative indépendante (sic) sur les pressions dont les magistrats affirment avoir été victimes. NDLR : pour fouiller cette fois « officiellement » dans les papiers de ces pauvres magistrats ?

The field of Justice in France: scandals in shovel